Diamond Trading Business Registration as Change of Use Justifies Residential Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupants of a Paris apartment, originally rented for residential use, were subject to eviction proceedings by the property owner after registering their diamond trading business and domiciling it at the residence, violating the lease clause requiring bourgeois habitation. The occupants appealed, arguing that registration only created a rebuttable presumption of commercial use and should not automatically lead to the loss of occupancy rights under the relevant law. The court rejected the appeal, holding that transforming residential premises into the seat of a commercial enterprise by registering and domiciling a business there constitutes a change of use, making the occupants legally considered to be acting in bad faith under the applicable 1948 law, thus justifying the forfeiture of their right to remain in the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Diamond Trading Business Registration as Change of Use Justifies Residential Eviction: The occupants appealed, arguing that registration only created a rebuttable presumption of commercial use and should not automatically lead to the loss of occupancy rights under the relevant law. The court rejected the appeal, holding that transforming residential premises into the seat of a commercial enterprise by registering and domiciling a business there constitutes a change of use, making the occupants legally considered to be acting in bad faith under the applicable 1948 law, thus justifying the forfeiture of their right to remain in the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for considering the transformation of residential premises into commercial premises as evidence of bad faith, justifying the eviction, which was the subject of the appeal.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL ET DEMOISELLE AIMEE X... SONT DEVENUS, APRES LE DECES DE LEUR PERE, EN 1954, OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES" ;
QUE LE CONTRAT LOCATIF LIANT ORIGINAIREMENT LES PARTIES, SPECIFIAIT L'OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ;
QU'EN 1956, MICHEL ET AIMEE X... SE SONT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SEINE EN QUALITE DE DIAMANTAIRES, DOMICILIANT LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT ;
QU'EN 1957, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LES A ASSIGNES POUR CE FAIT, AINSI QUE LEUR MERE, OCCUPANTE LEGALE AVEC EUX, DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
QUE CETTE DECHEANCE A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUAIT UNE PREUVE IRREFRAGABLE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET QUE CETTE IMMATRICULATION ENTRAINERAIT LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES OCCUPANTS N'ETANT PLUS REPUTES DE BONNE FOI, ALORS QUE PAR L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LA LOI A CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMMERCIALITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ECARTEE PAR TOUS LES MOYENS DE LA PREUVE COMMERCIALE ET QUI NE PEUT PAS "IPSO FACTO" AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSIDERER LES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, ET LEUR FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DES CONSORTS X... ET REJETANT LEUR PRETENTION DE FAIRE ADMETTRE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS, EN FAIT, EXERCE LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX, A STATUE COMME IL L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.272. CONSORTS X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 31, P. 19 ET LES ARRETS CITES.