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JURITEXT000006959675 Généré par l'IA

Third-Party Opposition to Fraudulent Share Sale Liquidation

Numéro de cause JURITEXT000006959675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision that declared a third-party opposition inadmissible because the opposing party lacked interest, following a prior appellate ruling that deemed a sale of company shares between a son and his father, comprising community property, fraudulent due to an excessively low price, and ordered a sum representing the difference to be added back to the community assets. The court of appeal rejected the opposition because its initial ruling only addressed the community's assets, leaving the sale valid between the seller and buyer, meaning the buyer suffered no prejudice that would justify the opposition, thereby implicitly refuting claims of fiscal prejudice or future contestation by the seller, and establishing that the social conventions regarding the share price were respected in the context of the initial community liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Third-Party Opposition to Fraudulent Share Sale Liquidation: The court of appeal rejected the opposition because its initial ruling only addressed the community's assets, leaving the sale valid between the seller and buyer, meaning the buyer suffered no prejudice that would justify the opposition, thereby implicitly refuting claims of fiscal prejudice or future contestation by the seller, and establishing that the social conventions regarding the share price were respected in the context of the initial community liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions prétention de tiers acheteur exclusion d'un actionnaire acquisition frauduleuse procédure légale de liquidation
Généré par l'IA
17-28954
Prior Purchaser's Third-Party Opposition to Sale of Liquidated Asset Dismissed for Improper Procedure
73-12870
Appeal Dismissed for Untimely Third-Party Opposition to Liquidator's Claim Admission
74-14192
Third-Party Opposition to Judicial Sale Annulment and Damages Award
77-11378
Liquidator's Third-Party Opposition to Appellate Judgment
96-14114
Appeal of Inadmissible Third-Party Opposition to Asset Sale Under Judicial Reorganization

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1950, LUCIEN X... A VENDU A SON PERE GABRIEL X..., POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS, 500 PARTS NOUVELLES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ILS ETAIENT LES DEUX ASSOCIES ;

QUE CES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUCIEN MERCIER ET SA FEMME DAME Y...;

QU'APRES SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, PRONONCEE LE 19 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL, STATUANT ENTRE EUX PAR ARRET DU 20 JUIN 1955, SUR UN INCIDENT DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, A RETENU QUE LA VENTE DES PARTS, FAITE POUR UN PRIX DERISOIRE ETAIT FRAUDULEUSE COMME AYANT EU POUR BUT DE FRUSTRER DAME Z... DEVANT LUI REVENIR;

QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETABLISSEMENT, A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, DE LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS REPRESENTANT CETTE DIFFERENCE;

ATTENDU QUE, CONTRE CETTE DECISION, GABRIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FORME TIERCE-OPPOSITION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CELLE-CI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GABRIEL X..., INVOQUANT UN INTERET MORAL RESULTANT DE LA CONSTATATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA VENTE PAR L'ARRET INITIAL, ET LE PREJUDICE QUE LE RELEVEMENT DU PRIX ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE EPROUVER AU POINT DE VUE FISCAL OU DANS SES RAPPORTS AVEC SON FILS, CELUI-CI POUVANT REVENIR SUR LA CESSION CONSENTIE ;

QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET PRIS DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ACTUEL SERAIENT INOPERANTS, UN PREJUDICE EVENTUEL RENDANT LA TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE, ET QU'AU SURPLUS ILS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GABRIEL MERCIER INVOQUANT L'INTERET QU'IL AVAIT A VOIR RESPECTER LES ACTES SOCIAUX ANTERIEURS, CONCERNANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'OU IL RESULTAIT LA FIXATION A 500.000 FRANCS DU PRIX DES PARTS NOUVELLES, ET QUI AURAIENT EN OUTRE ETE OPPOSABLES A DAME Y... VENANT AUX DROITS DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SON ARRET INITIAL AYANT STATUE SEULEMENT SUR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, "LA VENTE, NON DISCUTEE, RESTE VALABLE DANS LES RAPPORTS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR, ET AINSI IL NE PEUT Y AVOIR DE PREJUDICE POUR CE DERNIER NI POUR LA SOCIETE" ;

QU'EN SOULIGNANT LA VALIDITE DE LA VENTE, ELLE LA CONSIDERE COMME REGULIERE ENTRE LES ASSOCIES EU EGARD AUX CONVENTIONS SOCIALES, ET EXCLUT PAR LA MEME L'IMPUTATION D'UNE FRAUDE A L'ENCONTRE DE GABRIEL X..., L'EVENTUALITE D'UNE SANCTION FISCALE OU D'UNE CONTESTATION DE LA VENTE PAR LUCIEN X..., ET TOUTE INCIDENCE DE LA REPARATION ACCORDEE A DAME Y... SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS SOCIALES EN RAPPORTS AVEC CETTE VENTE ;

QU'ELLE REPOND DES LORS AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-10.754. X... C/DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE SEGOGNE.