Survivor's Pension Barred by Professional Activity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision awarding a survivor's pension because the surviving spouse, who had worked as a public school teacher, did not meet the explicit requirement under Article 663 of the Social Security Code, which mandates that an unmarried surviving spouse claiming a reversionary pension must not have exercised any professional activity and must not themselves be a beneficiary of a social security benefit. The appellate court violated this provision by granting the pension despite its finding that the widow had been employed as an instructor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor's Pension Barred by Professional Activity: The appellate court violated this provision by granting the pension despite its finding that the widow had been employed as an instructor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the condition that the surviving spouse must not have exercised any professional activity to qualify for a survivor's pension, which was violated by the lower court's decision.
The Court of Cassation quashed and annulled the decision based on the violation of this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE D'UN ALLOCATAIRE DOIT, POUR POUVOIR PRETENDRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 653 DUDIT CODE ET SANS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 654, A UNE PENSION DE REVERSION, N'EXERCER OU N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;
QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES-FRANCAISES DEVAIT VERSER A DAME X... UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.