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JURITEXT000006959661 Généré par l'IA

Survivor's Pension Barred by Professional Activity

Numéro de cause JURITEXT000006959661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision awarding a survivor's pension because the surviving spouse, who had worked as a public school teacher, did not meet the explicit requirement under Article 663 of the Social Security Code, which mandates that an unmarried surviving spouse claiming a reversionary pension must not have exercised any professional activity and must not themselves be a beneficiary of a social security benefit. The appellate court violated this provision by granting the pension despite its finding that the widow had been employed as an instructor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor's Pension Barred by Professional Activity: The appellate court violated this provision by granting the pension despite its finding that the widow had been employed as an instructor.

Mots-clés

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rente de survivant dispositions sur la pension conjoint survivant prestations de sécurité sociale travail social rente extraordinaire sans limite de revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article states the condition that the surviving spouse must not have exercised any professional activity to qualify for a survivor's pension, which was violated by the lower court's decision.
L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed and annulled the decision based on the violation of this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article states the condition that the surviving spouse must not have exercised any professional activity to qualify for a survivor's pension, which was violated by the lower court's decision.

L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed and annulled the decision based on the violation of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE D'UN ALLOCATAIRE DOIT, POUR POUVOIR PRETENDRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 653 DUDIT CODE ET SANS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 654, A UNE PENSION DE REVERSION, N'EXERCER OU N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;

QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES-FRANCAISES DEVAIT VERSER A DAME X... UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.