Employer's Refusal to Pay Notice Period Following Workplace Accident and Seniority Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an employer claiming an employee's one-month notice period, given on January 20th and expiring February 20th, was interrupted by a workplace accident two days before its end, leading to a refusal to pay notice after a subsequent dismissal in January 1960, based on recalculated seniority following the employee's return to work in September 1959. The court upheld the lower ruling, reasoning that by not formally rupturing the contract or issuing a new hiring document upon the employee's return after the accident consolidation, the employer was deemed to have voluntarily nullified the effects of the initial January 1959 dismissal, thereby maintaining the contractual relationship and validating the original notice period's implication for seniority calculations, while also finding the inclusion of a daily penalty for failing to provide the requested certificate was a discretionary, non-appealable coercive measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer's Refusal to Pay Notice Period Following Workplace Accident and Seniority Recalculation: The court upheld the lower ruling, reasoning that by not formally rupturing the contract or issuing a new hiring document upon the employee's return after the accident consolidation, the employer was deemed to have voluntarily nullified the effects of the initial January 1959 dismissal, thereby maintaining the contractual relationship and validating the original notice period's implication for seniority calculations, while also finding the inclusion of a daily penalty for failing to provide the requested certificate was a discretionary, non-appealable coercive measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the court ultimately found unfounded, leading to the rejection of the appeal.
This article, concerning the nullity of judicial decisions for lack of reasoning or basis, was cited in the grounds of appeal, which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELAI DE PREAVIS DONNE LE 20 JANVIER POUR LE 20 FEVRIER 1959 AVAIT ETE INTERROMPU DEUX JOURS AVANT SON EXPIRATION SOUS PRETEXTE QU'A CETTE DATE L'OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LEQUEL AVAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT AYANT EU POUR EFFET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT PRENDRE FIN, LE PREAVIS CONSTITUE UN DELAI PREFIXE NE COMPORTANT NI SUSPENSION NI INTERRUPTION, CE QUI NE PERMET PAS DE RECULER L'ECHEANCE DU TERME POUR CAUSE D'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE SALARIE AU COURS DU DELAI DE PREAVIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE ULTRA PETITA EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A UNE REMISE DE CERTIFICAT SOUS ASTREINTE, CETTE ASTREINTE N'AYANT PAS ETE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LACOUTURE, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BUSSON, A ETE LICENCIE LE 20 JANVIER 1959 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 20 FEVRIER SUIVANT ;
QUE, DEUX JOURS AVANT CE TERME, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 31 AOUT 1959 ;
QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1959, IL EST REVENU TRAVAILLER A L'ENTREPRISE ;
QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT LE 30 JANVIER 1960 ;
QUE SON EMPLOYEUR ARGUANT ALORS D'UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS CALCULEE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE LUI A REFUSE LE PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE, CEPENDANT, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, EN SEPTEMBRE 1959, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, LE DEUXIEME JOUR, CONSTATE LA RUPTURE ET FAIT SIGNER A SON OUVRIER UNE NOUVELLE FEUILLE D'EMBAUCHE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION EN CAS DE NOUVELLE EMBAUCHE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES ;
QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT VOLONTAIREMENT ANNULE LES EFFETS DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE EN JANVIER 1959 ;
QU'ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS ET EN REMISE D'UNE ATTESTATION PATRONALE POUR CONGES PAYES, L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A ADRESSER L'ATTESTATION DEMANDEE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, APRES LA CONSOLIDATION, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLES AVAIENT MAINTENU POUR L'AVENIR LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE ELLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT ETAT DE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN, LA REMISE DU CERTIFICAT DEMANDE ;
QUE L'ASTREINTE JOURNALIERE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, DONT EST ASSORTIE CETTE DISPOSITION AYANT UN CARACTERE COMMINATOIRE, LES JUGES DU FOND EN ONT DECIDE SOUVERAINEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 60-40 613 SOCIETE ENTREPRISE BUSSON C LACOUTURE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 480, P 355. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 328, P 266. 16 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 179, (3°), P 167.