Prospective Tenants v. Property Owner and Real Estate Agent (Timeliness of Contract Acceptance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProspective tenants sued a property owner and a real estate agent for damages after the owner rented the property to a third party before the plaintiffs could accept an offer, claiming their May 6th response was a timely acceptance despite containing a reservation regarding commission costs. The court upheld the appellate decision rejecting the claim, reasoning that the May 6th response was not an unqualified acceptance but was unduly delayed given the brief supplementary acceptance period allowed following an initial unsatisfactory offer, thus the owner was not bound by any commitment when renting to another party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProspective Tenants v. Property Owner and Real Estate Agent (Timeliness of Contract Acceptance): The court upheld the appellate decision rejecting the claim, reasoning that the May 6th response was not an unqualified acceptance but was unduly delayed given the brief supplementary acceptance period allowed following an initial unsatisfactory offer, thus the owner was not bound by any commitment when renting to another party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSTAN, AYANT REFUSE DE LOUER LA VILLA MAURICE, SISE AU CAP D'ANTIBES, ET DONT IL EST PROPRIETAIRE, AU DOCTEUR MANH X... ET AUX EPOUX Z... Y..., CEUX-CI ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LUI ET CONTRE PLAUCHEUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE ACTU, CHARGE PAR EUX DE FAIRE CETTE LOCATION ;
QU'ILS ONT PRETENDU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LOUE L'IMMEUBLE A UN TIERS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI A EUX ACCORDE POUR ACCEPTER L'OFFRE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LETTRE ENVOYEE LE 6 MAI 1952 PAR LE DOCTEUR MANH X... CONSTITUAIT UNE REPONSE PAR COURRIER DANS LE DELAI MORAL CONFERE PAR LE SOLLICITANT ET NE CONTENAIT PAS DE RESERVES CONDITIONNANT L'ACCEPTATION, MAIS DE SIMPLES SUGGESTIONS ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN SUPPOSANT MEME LES FAITS ETABLIS, ILS ETAIENT SANS IMPORTANCE PUISQUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TRAITE AVEC UN TIERS AVANT D'AVOIR RECU LA REPONSE DES BENEFICIAIRES DE LA POLLICITATION ET QU'IL S'ESTIMAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT DEPUIS LE 2 MAI 1952 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVE, POUR DECLARER LEUR ACTION MAL FONDEE, QUE MANH X... ET LES EPOUX Z... Y... AVAIENT FAIT UNE OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1952, ET QUE, MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE, QU'IL LEUR AVAIT ETE ENSUITE CONSENTI UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, CELUI-CI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT QU'ETRE TRES BREF ;
... QU'IL ETAIT NORMAL, DANS CES CONDITIONS QUE LA REPONSE DE MANH X... OU DE Z... Y... FUT IMMEDIATE... ;
QUE CETTE REPONSE ETANT DU 6 MAI 1952, ELLE IMPLIQUAIT... QU'UN DELAI D'ENVIRON QUARANTE-HUIT HEURES S' ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 3 MAI ET LADITE REPONSE... QUI... , AU SURPLUS, COMPORTAIT UNE RESERVE QUI LA RENDAIT... EQUIVOQUE, MANH X... DESIRANT COMPRENDRE DANS LE PRIX... LE COUT DES COMMISSIONS DUES... A L'AGENCE ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 57 11 729. MANH X... ET AUTRES C/ PLAUCHEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, DE CHAISEMARTIN ET MAYER.