Bare Owner Facade Restoration Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insurance company, as the bare owner of a building, which undertook facade restoration work on the second floor, which was subject to a life usufruct in favor of the seller's mother, who subsequently contested being required to reimburse a portion of the costs, arguing that such significant work required her prior agreement. The court rejected the appeal because, based on an expert report, the work was deemed necessary maintenance aimed at the conservation of the property, which remains the obligation of the usufructuary under civil code provisions, and thus the bare owner could undertake such conservation repairs and compel reimbursement without the usufructuary's prior consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 605 DU CODE CIVIL; Bare Owner Facade Restoration Reimbursement Dispute: The court rejected the appeal because, based on an expert report, the work was deemed necessary maintenance aimed at the conservation of the property, which remains the obligation of the usufructuary under civil code provisions, and thus the bare owner could undertake such conservation repairs and compel reimbursement without the usufructuary's prior consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish that the simple re-plastering or facade renovation is an maintenance repair incumbent upon the usufructuary.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A ACHETE A X... UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LE DEUXIEME ETAGE EST GREVE D'UN USUFRUIT AU PROFIT DE VEUVE X..., MERE DU VENDEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE UNE QUOTE-PART DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, EFFECTUES EN 1957-1958, ALORS QU'EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ILS NE DEVAIENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES ACCORD PREALABLE DE L'USUFRUITIERE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE LE SIMPLE RECREPISSEMENT OU RAVALEMENT EST UNE REPARATION D'ENTRETIEN RESTANT A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DEVENUS NECESSAIRES, COMPTE TENU DE LA CLASSE DE L'IMMEUBLE ET DE LA NECESSITE D'ASSURER LA PROTECTION DES SUBJECTILES ;
QU'AYANT AINSI PRECISE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT POUR BUT ET POUR EFFET LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE JUGE D'INSTANCE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET DECIDE QUE L'ACCORD PREALABLE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE ;
QU'IL A PU AINSI STATUER, DES LORS QUE LE NU-PROPRIETAIRE PEUT, PENDANT LA DUREE DE L'USUFRUIT, CONTRAINDRE L'USUFRUITIER A EFFECTUER LES REPARATIONS D'ENTRETIEN TENDANT A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE GREVEE D'USUFRUIT ;
QUE LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ONZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 61-10244. DAME VEUVE X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE LA NATIONALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEPANY.