Mayoral Indemnity as Income for Supplementary Allowance Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred by including the allowance received by a spouse for performing mayoral duties when calculating the couple's total resources to determine eligibility for a supplementary allowance, as this allowance is intended only to cover expenses incurred during the mandate and does not constitute income under the relevant social security articles. The High Court quashed the decision because the indemnity paid to an officeholder for gratuitous functions, designed to cover various costs, cannot be classified as "revenue" for the purpose of exceeding the statutory ceiling for receiving the supplementary benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Mayoral Indemnity as Income for Supplementary Allowance Eligibility: The High Court quashed the decision because the indemnity paid to an officeholder for gratuitous functions, designed to cover various costs, cannot be classified as "revenue" for the purpose of exceeding the statutory ceiling for receiving the supplementary benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN CERTAIN PLAFOND ;
QU'IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET LES CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 26000 FRANCS PAR EUX PERCUE A CE TITRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'EVALUATION DE LEURS RESSOURCES L'INDEMNITE DE FONCTIONS PERCUE PAR LE MARI, EN QUALITE DE MAIRE DE SA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE MAIRE SONT GRATUITES ;
QUE L'INDEMNITE QUI LEUR EST VERSEE EST DESTINEE A LES COUVRIR DES FRAIS DIVERS A EUX OCCASIONNES PAR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT PREVUS POUR DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ;
QUE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU, AU SENS DE L'ARTICLE 689 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 438 EPOUX MARION X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.