Social Security Director Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional social security director appealed a Court of Appeal decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the director failed to comply with statutory procedural requirements, specifically by not producing the original proof of service for the supplementary brief to all opposing parties, including the regional pension fund, within the prescribed two-month period following the deadline for filing the brief, which mandates forfeiture of the appeal despite the director's exemption from needing counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Social Security Director Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: A regional social security director appealed a Court of Appeal decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the director failed to comply with statutory procedural requirements, specifically by not producing the original proof of service for the supplementary brief to all opposing parties, including the regional pension fund, within the prescribed two-month period following the deadline for filing the brief, which mandates forfeiture of the appeal despite the director's exemption from needing counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the ground for declaring the appeal forfeited due to failure to properly serve the subsequent brief.
Texte complet
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 SEPTEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 JUIN PRECEDENT, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ET LE SIEUR X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE DEPOURVUE D'AUTHENTICITE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SIEUR X... A SEULE ETE PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ;
QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE, NON SEULEMENT L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEUR X... N'EST PAS PRODUITE MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-12570. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C / X... EDOUARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 36, P 248 ;
12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ;
4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ;
24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.