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JURITEXT000006959507 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Taxed Official Fees Incurred Before TGI

Numéro de cause JURITEXT000006959507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party seeking payment for liquidated official fees incurred during an order proceeding before the Tribunal de Grande Instance (TGI), initiated by a request to the judge overseeing the order, wrongly filed suit before the Tribunal d'Instance, despite the fees being taxed and an order for payment from the TGI judge; the court affirmed that jurisdiction for such claims rests exclusively and absolutely with the court where the fees were incurred, pursuant to the relevant procedural article, establishing this rule as a matter of public order, thereby validating the appellate court's decision declaring the TGI as the sole competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Jurisdiction Over Taxed Official Fees Incurred Before TGI: A party seeking payment for liquidated official fees incurred during an order proceeding before the Tribunal de Grande Instance (TGI), initiated by a request to the judge overseeing the order, wrongly filed suit before the Tribunal d'Instance, despite the fees being taxed and an order for payment from the TGI judge; the court affirmed that jurisdiction for such claims rests exclusively and absolutely with the court where the fees were incurred, pursuant to the relevant procedural article, establishing this rule as a matter of public order, thereby validating the appellate court's decision declaring the TGI as the sole competent jurisdiction.

Mots-clés

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décisions incidentes concussion bénéfice compétences juridictionnelles autorité judiciaire fiscale agents publics

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the absolute jurisdiction of the court where the costs were incurred for actions seeking payment of those costs, which justified the Court of Appeal's decision on jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN X..., DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT DES FRAIS D'ORES ET DEJA LIQUIDES, QU'IL N'EXCEDAIT PAS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE PAR CETTE ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1960, DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE LE 7 MAI 1957 A LA REQUETE DE CLEMENT, X..., LE JUGE AUX ORDRES, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT DECIDE QUE LES FRAIS DE POURSUITE ET DE PRODUCTION DE CLEMENT, LIQUIDES ET TAXES A 579,32 NF, DEVAIENT ETRE PAYES SUR LE SOLDE DU PRIX D'ADJUDICATION QU'HERTSOEN, ADJUDICATAIRE, N'AYANT PAS CONSIGNE CE SOLDE, CLEMENT L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES, POUR FRAIS PAR LES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PORTEES AU TRIBUNAL OU CES FRAIS ONT ETE FAITS;

QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL EST INCOMPETENT, D'UNE MANIERE ABSOLUE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES RELATIVES AUXDITS FRAIS;

QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;

QU'A BON DROIT, LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L'X... CLEMENT AYANT TRAIT A DES FRAIS PAR LUI EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL SEUL COMPETENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.