Hearing Loss Classification: Progressive Condition vs. Industrial Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that classified a worker's hearing loss as an industrial accident, reasoning that provisions for industrial accidents only apply to affections caused by a sudden and violent external event, not to pathological conditions resulting from a slow evolution of a series of events without a certain origin or date. The evidence presented demonstrated that the hearing loss stemmed from repeated exposure to noise from a pneumatic hammer over time, indicating a slow, progressive process of multiple micro-traumas rather than the single, sudden action required to qualify as an accident under social security law, despite the worker first noticing the ailment with some intensity at a specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N° 60-11 327; Hearing Loss Classification: Progressive Condition vs. Industrial Accident: The evidence presented demonstrated that the hearing loss stemmed from repeated exposure to noise from a pneumatic hammer over time, indicating a slow, progressive process of multiple micro-traumas rather than the single, sudden action required to qualify as an accident under social security law, despite the worker first noticing the ailment with some intensity at a specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning industrial accidents were violated because the damage was deemed to result from slow, progressive micro-traumatisms, not a sudden and violent event.
This appears to be the case number, cited after the ruling, but without a specific procedural or cost rule attached to it in the dispositive.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION DE SURDITE NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A ADMIS QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE INFIRMITE DUE AU MANIEMENT REPETE DU MARTEAU PNEUMATIQUE AYANT DEBUTEE ASSEZ VIOLEMMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1955 POUR DEVENIR DEFINITIVE A LA SUITE DE TRAUMATISME SUBI PAR CET OUVRIER COMME CONSEQUENCE D'UNE SERIE DE COUPS DE MARTEAU VIOLENTS MAIS QUE LA PERCEPTION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1955 DE CETTE AFFECTION PAR X... PERMETTAIT D'Y VOIR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE AYANT PROVOQUE LA LESION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT CONSTATE UNE ANOMALIE DE L'OUIE POUR LA PREMIERE FOIS EN SEPTEMBRE 1955 QU'IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC LE MARTEAU PNEUMATIQUE DONT LE BRUIT LUI DONNAIT DES BOURDONNEMENTS D'OREILLE ;
QUE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 8 NOVEMBRE 1955, UTILISE D'AILLEURS PAR X... POUR FAIRE UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE LE 6 FEVRIER 1956 A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, NOTAIT QUE CETTE SURDITE ASSEZ AVANCEE SURTOUT DE L'OREILLE GAUCHE PROVENAIT PROBABLEMENT DE TRAUMATISMES AUDITIFS REPETES DUS A L'EMPLOI DEPUIS UN AN DU MARTEAU PIQUEUR ;
QUE LES DEUX AUTRES CERTIFICATS DU MEME DOCTEUR Y... 16 JUIN 1956 ET 8 AVRIL 1957 PRECISAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE LESIONS PROGRESSIVES AMENEES PAR UN TRAUMATISME AUDITIF PROLONGE QUI MALHEUREUSEMENT N'ETAIT PAS ENCORE CODIFIE DANS LA NOMENCLATURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES MALGRE SA REALITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DECIDANT QUE CETTE LESION CORPORELLE SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL ETAIT DUE A UNE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE FORCE EXTERIEURE ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CETTE INFIRMITE ETAIT LE RESULTAT D'UNE SERIE DE MICRO-TRAUMATISMES SONORES DONT CHACUN N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER A LUI SEUL LA LESION ET DONT L'ACTION AVAIT ETE LENTE ET PROGRESSIVE, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 26 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSE. N° 60-11 327 CAISSE PRIMITIVE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ GASTON X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 383, P 281. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 531, P 423.