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JURITEXT000006959473 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Over Land Occupied by Utility

Numéro de cause JURITEXT000006959473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose from an administrative order authorizing a public utility to occupy a specific parcel of land, which an individual contested, claiming to be the rightful owner rather than the entity listed. Following a prefectural decision suspending judgment until judicial determination of the claimed property boundaries, the individual initiated civil proceedings seeking recognition of sole or joint ownership of the disputed land. The highest court rejected the appeal which argued the claimant was inadmissible to sue for a common asset, holding that the individual was entitled to have their right to undivided property recognized by the civil court, thus affirming the appealed decision.

Regeste Legislator

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Property Ownership Dispute Over Land Occupied by Utility: Following a prefectural decision suspending judgment until judicial determination of the claimed property boundaries, the individual initiated civil proceedings seeking recognition of sole or joint ownership of the disputed land. The highest court rejected the appeal which argued the claimant was inadmissible to sue for a common asset, holding that the individual was entitled to have their right to undivided property recognized by the civil court, thus affirming the appealed decision.

Mots-clés

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utilité publique régime de propriété contestation civile constatation de droits subjectifs droit d'exproprier impropriation
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 11 JUIN 1948, L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE A ETE AUTORISE A OCCUPER UN TERRAIN SIS A X..., DEPARTEMENT DES OASIS ;

QUE Y... SALAH, PRETENDANT QUE CE TERRAIN ETAIT SA PROPRIETE ET NON PAS CELLE DE LA DJEMAA DE X..., A DEFERE CET ARRETE AU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER, QUI A RENDU LE 29 JUIN 1951 UN ARRETE AUX TERMES DUQUEL IL EST SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE Y... SALAH AIT FAIT DETERMINER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE "LES TENANTS ET LES ABOUTISSANTS DES TERRAINS DONT IL PRETEND AVOIR LA PROPRIETE" ;

ATTENDU QUE L'INTERESSE A ALORS SAISI LA JURIDICTION CIVILE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL EST PROPRIETAIRE DIVIS DE LA PARCELLE LITIGIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, PROPRIETAIRE INDIVIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU AU DEMANDEUR DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE, ALORS QU'IL EST RADICALEMENT IRRECEVABLE A AGIR COMME DEMANDEUR EN REVENDICATION DE LA CHOSE COMMUNE A L'EGARD DES TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE Y... SALAH ETAIT RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVISE ET QU'EN ADMETTANT SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.144. LA COMMUNE DE X... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON, LE PRADO ET VIDART.