Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959469 Généré par l'IA

Tenant Theft Suit Against Furnished Lodging Keeper for Inadequate Surveillance

Numéro de cause JURITEXT000006959469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant renting a furnished room in a hotel sued the owner after various effects stored in the room were stolen. The appellate court upheld the owner's liability based on insufficient building surveillance, rejecting the owner's argument that since the tenant was not a transient guest, the standard hotel obligations did not apply, reasoning that even a furnished lodging keeper has a duty to supervise the premises, especially when the layout (like an unlocked common stairwell door despite otherwise simple locks) facilitates theft. Furthermore, the court found that serious breaches of supervision, despite a contractual exemption clause, constituted the direct cause of the theft, as the conditions allowed the thief to remove stolen goods unhindered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Theft Suit Against Furnished Lodging Keeper for Inadequate Surveillance: The appellate court upheld the owner's liability based on insufficient building surveillance, rejecting the owner's argument that since the tenant was not a transient guest, the standard hotel obligations did not apply, reasoning that even a furnished lodging keeper has a duty to supervise the premises, especially when the layout (like an unlocked common stairwell door despite otherwise simple locks) facilitates theft. Furthermore, the court found that serious breaches of supervision, despite a contractual exemption clause, constituted the direct cause of the theft, as the conditions allowed the thief to remove stolen goods unhindered.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire manquement au devoir chose volée fourniture de sûretés filouterie d'auberge obligations contractuelles
Généré par l'IA
JURITEXT000006971346
Hotel Liability for Guest Theft Due to Gross Negligence
86-10124
Hotel Liability for Theft from Cloakroom
97-13525
Vehicle Theft Liability in Furnished Apartment Rental
81-16206
Lessor Liability for Theft Despite Exemption Clause Due to Guard Dismissal
96-16352
Lessee Held Liable for Stolen Vehicle Loss Despite Lessor's Limited Responsibility; Co-occupants' Liability Remanded

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE AU MOIS D'UNE CHAMBRE GARNIE DANS UN HOTEL APPARTENANT A GILBERT, FUT VICTIME DU VOL DE DIVERS EFFETS DEPOSES DANS SA CHAMBRE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE GILBERT EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE X... N'ETANT PAS UN CLIENT DE PASSAGE, GILBERT NE SE TROUVAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX HOTELIERS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE LOGEUR EN GARNI N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE DETERMINEE A L'EGARD DES EFFETS DEPOSES PAR LES LOCATAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE, ALORS SURTOUT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LES VOLS ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PORTES DES CHAMBRES ETAIENT FERMEES PAR DES SERRURES BANALES, QUE LA PORTE DONNANT SUR L'ESCALIER ETAIT TOUJOURS OUVERTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE GILBERT DEVAIT SURVEILLER OU FAIRE SURVEILLER SON IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES EN DECLARANT GILBERT Y... D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT EXONERAIT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE L'ELOIGNEMENT DU LOGEUR EN GARNI RESIDANT DANS L'ORNE OU IL EXPLOITAIT UN AUTRE HOTEL, L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE PENDANT LA JOURNEE, SAUF CELLE, "THEORIQUE", D'UNE DOMESTIQUE DE 17 ANS, LE LIBRE ACCES AUX ETAGES ALORS QUE LES CHAMBRES N'AVAIENT QUE DES SERRURES BANALES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE SENS DE LA CLAUSE, LES MANQUEMENTS QU'IL CONSTATE APPARAISSANT COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DONT SE PREVALAIT GILBERT ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI LE JEGEMENT N'AURAIT PAS ETABLI LA RELATION ENTRE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE GILBERT ET LE VOL DONT A ETE VICTIME SON LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ETAIENT DE NATURE A FACILITER LA PERPETRATION DU VOL ; QUE LA SORTIE ET LA DISPARITION DU VOLEUR CHARGE DES EFFETS VOLES N'ONT ETE POSSIBLES QU'EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE SERIEUSE, LA JEUNE DOMESTIQUE AYANT LAISSE, SELON SES DECLARATIONS, RAPPORTEES AU JUGEMENT, "SORTIR DE L'HOTEL UN INDIVIDU QUI PORTAIT UN PARDESSUS ET UNE VALISE QUI LUI ONT PARU ETRE CEUX DE M. X..." ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.788 CIV. 55. GILBERT C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GEORGE.