Real Estate Commission Reduction and Abusive Seizure-Distraint Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision that reduced the remuneration agreed upon with a real estate agent, reasoning that the appellate judges correctly exercised their sovereign power to determine the intermediary's compensation based on the limited services rendered, despite the agent having initiated contact between the seller and buyer. Furthermore, the appeal contesting liability related to seizure-distraints was also dismissed because the appellate court sufficiently justified the finding of wrongful conduct by characterizing the seizures as executed "brutally and without necessity" and noting the seizing party's "blameworthy lightness" in failing to seek an agreement, thereby establishing an abusive exercise of the right to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Real Estate Commission Reduction and Abusive Seizure-Distraint Appeal Dismissed: Furthermore, the appeal contesting liability related to seizure-distraints was also dismissed because the appellate court sufficiently justified the finding of wrongful conduct by characterizing the seizures as executed "brutally and without necessity" and noting the seizing party's "blameworthy lightness" in failing to seek an agreement, thereby establishing an abusive exercise of the right to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly rejects the appeal as the final order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA REMUNERATION CONSENTIE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNISATION EQUITABLE POUR AVOIR CONTRIBUE A LA VENTE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR ETAIT ENTRE EN RAPPORTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES AVEC L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ABSTRACTION DES TERMES DE LA CONVENTION;
MAIS ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES "A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE DE DE SEZE ET A PROCURE UN SERVICE A CELUI-CI", SA PARTICIPATION N'A ETE QUE "LIMITEE";
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN EN RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE DE SEZE, SANS RELEVER LES FAITS PARTICULIERS PROPRES A JUSTIFIER L'INTENTION MALICIEUSE OU L'ERREUR GROSSIERE;
QU'EN EFFET, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE "FAITES BRUTALEMENT ET SANS NECESSITE", QUE LE SAISISSANT N'AVAIT PAS "TENTE UN ACCORD" ET AVAIT "AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE, COMME LE PREMIER, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS