Heirship Proof and Nullity of Writ of Seizure Due to Missing Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings where heirs sought to continue a foreclosed debt collection after the original creditor's death, the court found the initial ground of appeal—that the plaintiffs failed to prove their heirship, as they only affirmed it—to be inadmissible because it was a new mixture of fact and law not raised before the lower court. However, the court quashed the lower court's decision based on a second ground: the nullity of the writ of seizure because the copy served to the defendant lacked the substantial, mandatory date required by the civil procedure code, rendering the copy ineffective as proof of the service date, an omission not curable under the general rule allowing correction of minor procedural defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS X; Heirship Proof and Nullity of Writ of Seizure Due to Missing Date: However, the court quashed the lower court's decision based on a second ground: the nullity of the writ of seizure because the copy served to the defendant lacked the substantial, mandatory date required by the civil procedure code, rendering the copy ineffective as proof of the service date, an omission not curable under the general rule allowing correction of minor procedural defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was quashed because it failed to pronounce the nullity of the writ of service, which violated this article concerning the substantial formality of dating the service copy.
The court noted that this article, concerning the sanction of nullity, did not apply to the violation of Article 61.
This is the case number reference included in the final disposition.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DU MOYEN :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ALPHONSE X... AYANT ENTAME UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE CONTRE GAILLARD, SES HERITIERS, APRES SON DECES, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPRISE DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
ATTENDU QUE GAILLARD AYANT CONTESTE LEURS QUALITES HEREDITAIRES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A DONNER ACTE A CEUX-CI DE LEUR AFFIRMATION, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DEMANDEURS A L'ACTION DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET QUE LEURS SIMPLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA PREUVE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, GAILLARD N'A PAS PRESENTE CE MOYEN ;
QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DU COMMANDEMENT : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE ;
QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN.