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JURITEXT000006959391 Généré par l'IA

Pension Calculation Disability Wages Special Regime Exclusion Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested the calculation of an insured person's disability pension, arguing that wages earned while under a special social security regime for mines should have been excluded, and only wages under the general regime should be considered for the ten-year average calculation preceding the disability. The court dismissed the appeal, reasoning that neither the relevant article of the Social Security Code nor any other legal provision mandated the exclusion of wages corresponding to contributions paid under a special regime when determining the annual average salary for the purpose of calculating the disability pension.

Regeste Legislator

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N° 60 - 12 209; Pension Calculation Disability Wages Special Regime Exclusion Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that neither the relevant article of the Social Security Code nor any other legal provision mandated the exclusion of wages corresponding to contributions paid under a special regime when determining the annual average salary for the purpose of calculating the disability pension.

Mots-clés

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calcul de la rente d'invalidité cotisations de sécurité sociale exclusion sociale salaire moyen procédure en assurances sociales dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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N° 60 - 12 209
This number refers to the specific case identification, which is implicitly the subject of the final order to reject the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 60 - 12 209

This number refers to the specific case identification, which is implicitly the subject of the final order to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A Y..., ASSURE SOCIAL, TENU COMPTE DES SALAIRES PERCUS PAR LUI, AU COURS D'ANNEES PENDANT LESQUELLES IL RELEVAIT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULS LES SALAIRES PERCUS A UNE EPOQUE OU L'ASSURE DEPENDAIT DU REGIME GENERAL POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE NI L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL LA PENSION EST EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT - L'INVALIDITE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT D'EXCLURE, POUR LE CALCUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LES SALAIRES PERCUS, PENDANT LESDITES ANNEES, QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME SPECIAL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 - 12 209 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ JEAN JOSEPH Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER.