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JURITEXT000006959388 Généré par l'IA

Architect Liability for Student Social Security Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006959388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision holding an architect liable for social security contributions for a fine arts student who performed remunerated work under the architect's direction and control between 1953 and 1957. The appellate court correctly deduced an employment relationship, establishing subordination, based on the findings that the work was performed under the architect's authority, the student lacked an independent clientele, and the payments, regardless of their designation, constituted remuneration for labor, rendering the lack of set hours irrelevant to the finding of an employer-employee link.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Architect Liability for Student Social Security Contributions: The appellate court correctly deduced an employment relationship, establishing subordination, based on the findings that the work was performed under the architect's authority, the student lacked an independent clientele, and the payments, regardless of their designation, constituted remuneration for labor, rendering the lack of set hours irrelevant to the finding of an employer-employee link.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale travail social rémunération du travail rapports de travail
Généré par l'IA
95-16877
Architects' Social Security Affiliation Dispute
72-10154
Homeworker Status Appeal Regarding Social Security Affiliation
96-21884
Architect v. Social Security Fund: Wrongful Termination of Contract Following Incarceration
88-18136
Social Security Contributions Liability for Modeling Business Operation
14-10142
Social Security Coverage Decision Validity and Agent Authority

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEJZERZON, ELEVE DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRE CHEZ X..., ARCHITECTE, POUR LEQUEL IL EXECUTAIT CERTAINS TRAVAUX REMUNERES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ALLANT DE 1953 A 1957 ET, QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LE STAGIAIRE ET L'ARCHITECTE DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LEJZERZON AU NOM DE L'ARCHITECTE SOUS SON CONTROLE ET SOUS SA DIRECTION FONT L'OBJET DE REMISES DE SOMMES AU STAGIAIRE QUI N'A PAS DE CLIENTELE PROPRE ;

QUE LES MODALITES ET APPELLATIONS RELATIVES A CES REMISES D'ARGENT NE SONT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE DE REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LEJZERZON SOIT LIBRE D'EFFECTUER UN TRAVAIL AUX JOURS ET HEURES A SA CONVENANCE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, ONT A BON DROIT, DEDUIT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE EXISTAIT ENTRE X... ET LEJZERZON ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

N° 59 - 13 019 X... ROBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GEORGE.