Real Estate Seizure Validation Upheld Despite Conditional Partial Payment Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment that validated a seizure-attachment order against a real estate company in favor of a creditor, arguing that the seizure should be invalidated or reduced because a partial payment had been offered to the bailiff acting for the seizing party. The court upheld the validation of the seizure for the full amount, reasoning that the creditor was justified in refusing the sum consigned with the bailiff because the offer was conditional upon providing a receipt for full and final settlement, which the amount did not cover as it excluded accrued legal costs, meaning the bailiff was only constituted as a custodian subject to a condition that was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReal Estate Seizure Validation Upheld Despite Conditional Partial Payment Offer: The court upheld the validation of the seizure for the full amount, reasoning that the creditor was justified in refusing the sum consigned with the bailiff because the offer was conditional upon providing a receipt for full and final settlement, which the amount did not cover as it excluded accrued legal costs, meaning the bailiff was only constituted as a custodian subject to a condition that was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE FIARD, SAISISSANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS SAISIS, POUR SURETE DE LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE FIARD, ALORS QU'UN PAYEMENT PARTIEL AYANT ETE FAIT A L'HUISSIER LINEE, POURSUIVANT, MANDATAIRE DU SAISISSANT, LA SAISIE N'AURAIT PU ETRE VALIDEE POUR LA TOTALITE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE FIARD POUVAIT LEGITIMEMENT REFUSER LA SOMME CONSIGNEE CHEZ LINEE ETANT DONNE QU'IL FAISAIT PLAIDER QUE, POUR LA LUI VERSER, ON EXIGEAIT DE LUI UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ALORS QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ET SURTOUT NE COMPRENAIT PAS LES FRAIS LIQUIDES AU JUGEMENT;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT PAR LUI SOUVERAINEMENT CONSTATES QUE L'HUISSIER N'AVAIT ETE CONSTITUE CONSIGNATAIRE, QUE SOUS CONDITION, DE LA SOMME A LUI REMISE;
D'OU IL SUIT QU'EN CE QU'IL ALLEGUE QUE L'HUISSIER AVAIT RECU LADITE SOMME A TITRE DE PAYEMENT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN ECARTANT, COMME IL L'A FAIT A BON DROIT, POUR VALIDER LA SAISIE, L'EXTINCTION PARTIELLE ALLEGUEE DE LA CREANCE CONSERVEE, LE TRIBUNAL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAISIE TENDANT A CE QUE L'AVOUE CONSTITUE SEQUESTRE DE LA SOMME A LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE CANTONNEE, S'EN DESSAISISSE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE;
QUE, DES LORS, LE REPROCHE FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EST SANS INTERET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.