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JURITEXT000006959311 Généré par l'IA

Benefits Claim: Prescription Period and Established Salary Basis

Numéro de cause JURITEXT000006959311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an action initiated in 1957 for unpaid sickness and long-term illness benefits stemming from a 1950 condition, where the defendant argued the action was barred by the two-year prescription period. The Court reasoned that since the claimant's status as an employee, which was the necessary prerequisite for benefits, was definitively established by a prior ruling in 1952, and the subsequent appeal on that status was declared inadmissible in 1957, the claimant had a thirty-year period to enforce the established right, thus precluding the shorter limitation defense. Furthermore, the lower court correctly used the 45,000 Franc monthly salary definitively set in the 1952 decision as the basis for benefit calculation, making further factual inquiry into the salary amount unnecessary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Benefits Claim: Prescription Period and Established Salary Basis: The Court reasoned that since the claimant's status as an employee, which was the necessary prerequisite for benefits, was definitively established by a prior ruling in 1952, and the subsequent appeal on that status was declared inadmissible in 1957, the claimant had a thirty-year period to enforce the established right, thus precluding the shorter limitation defense. Furthermore, the lower court correctly used the 45,000 Franc monthly salary definitively set in the 1952 decision as the basis for benefit calculation, making further factual inquiry into the salary amount unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire prescription délais droit acquis base de calcul état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the first ground of appeal concerning the two-year limitation period, although the court ultimately rejected the appeal on this point.
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22-24394
Pharmacy Employee Salary Claim Prescription Period
17-13226
Employee Wage Claim Prescription Period Dispute
15-22077
Claimant v. Employer: Prescription Period for Occupational Disease Benefits
80-11865
Insured Denied Sickness Benefits for Failure to Meet One-Year Return-to-Work Requirement
12-27731
Insurer's Recovery of Unduly Paid Sickness Benefits: Prescription Period Applicable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the first ground of appeal concerning the two-year limitation period, although the court ultimately rejected the appeal on this point.

N° 60 - 11 179 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ X... PIERRE.

This is the reference number for the decision being reviewed, implicitly confirming the judgment being rendered.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PU FRAPPER L'ACTION ENGAGEE EN 1957 PAR LE SIEUR DE X... POUR NON PAYEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES DE MALADIE ET LONGUE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE EN 1950, AU MOTIF QUE CETTE ACTION TENDAIT A INTERPRETER UN ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE L'ACTION AYANT DONNE LIEU A CETTE DERNIERE DECISION ET CELLE ENGAGEE EN 1957 AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, LA PREMIERE PORTANT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE DE X..., LA SECONDE SUR LE CALCUL D'UN SALAIRE DE BASE ET SUR LA PROLONGATION DE L'ASSURANCE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LA QUALITE DE SALARIE DU SIEUR DE X... AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EN 1951, QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1952 RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE QUI LUI ETAIT REFUSEE A ETE FRAPPEE PAR LADITE CAISSE D'UN POURVOI EN CASSATION DECLARE IRRECEVABLE LE 29 MARS 1957 ;

ATTENDU QUE LA QUALITE DE SALARIE ETANT LA CONDITION NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CETTE QUALITE AYANT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE A LA DATE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION, DE X... DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR ENTREPRENDRE L'EXECUTION DE LA DECISION DONT IL AVAIT BENEFICIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PRESTATIONS S'ELEVAIT A 45000 FRANCS PAR MOIS AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT CELLE RETENUE PAR L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE SEULS LES MOTIFS DE CET ARRET FAISAIENT ETAT D'UN SALAIRE DE 45000 FRANCS, QUE CES MOTIFS N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'ONT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE, EN FAIT, LE MONTANT DES APPOINTEMENTS DU DEFENDEUR AU POURVOI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES ABSENCES EN JANVIER 1950 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE SALAIRE MENSUEL S'ELEVAIT A 45000 FRANCS, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE DE X... DEVAIT PERCEVOIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE, FIXAIT NECESSAIREMENT LE CALCUL DE CES PRESTATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE RECONNU EXACT PAR CETTE DECISION ;

QU'AINSI, L'ARRET FRAPPE DE POURVOI N'AVAIT PAS A PROCEDER A DE NOUVELLES RECHERCHES SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PRECEDEMMENT FIXE A 45000 FRANCS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 179 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET.