Lessee v. Lessor: Boiler Repair and Appellate Review Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sued the lessor to compel the repair or replacement of a malfunctioning boiler, arguing the lease only required the lessee to return the property in good repair and did not waive recourse for hidden defects, especially since the lessor was obligated to deliver the property in good repair. The court upheld the appellate decision that rejected the claim, finding that the lessee could not sue the lessor for the machine's poor condition or known/hidden defects based on a comprehensive reading of the contract, and noting the absence of any allegation that the lessor actively concealed the defects. However, the court overturned a portion of the decision that had *sua sponte* dismissed claims for the reinstallation of a water pump and electrical system on appeal, ruling that an appellate court cannot declare such a claim inadmissible on its own motion if the opposing party did not raise the objection, as the inadmissibility of a new claim on appeal is not a matter of public policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessee v. Lessor: Boiler Repair and Appellate Review Scope: The court upheld the appellate decision that rejected the claim, finding that the lessee could not sue the lessor for the machine's poor condition or known/hidden defects based on a comprehensive reading of the contract, and noting the absence of any allegation that the lessor actively concealed the defects. However, the court overturned a portion of the decision that had *sua sponte* dismissed claims for the reinstallation of a water pump and electrical system on appeal, ruling that an appellate court cannot declare such a claim inadmissible on its own motion if the opposing party did not raise the objection, as the inadmissibility of a new claim on appeal is not a matter of public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article because it ruled on the inadmissibility of a claim presented for the first time on appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DRUHEN-CHARNAUX A DONNE A BAIL A NAMIN LES BATIMENTS ET LE MATERIEL D'UNE USINE ;
QU'AUX CHARGES ET CONDITIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE PAR LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1957, IL ETAIT STIPULE : "LE PRENEUR PRENDRA LES BIENS LOUES (IMMEUBLES ET MATERIEL) DANS LEUR ETAT ACTUEL ET DEVRA LES RENDRE A SA SORTIE TELS QU'ILS LES AURA RECUS A L'ENTREE, C'EST-A-DIRE EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS ;
IL S'INTERDIT D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR POUR MAUVAIS ETAT, VICES APPARENTS OU CACHES, ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE" ;
QUE NAMIN, ESTIMANT QU'UNE CHAUDIERE COMPRISE DANS LA LOCATION ETAIT HORS D 'ETAT DE FONCTIONNER, A ASSIGNE DRUHEN-CHARNAUX DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL A L'EFFET DE S'ENTENDRE CONDAMNER A REPARER OU A REMPLACER LADITE CHAUDIERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, D'APRES LE BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVAIT EXERCER CONTRE SON BAILLEUR AUCUN RECOURS A RAISON DU MAUVAIS ETAT D 'UNE MACHINE, OU DE SES VICES APPARENTS OU CACHES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE, A REMETTRE AU PRENEUR IMMEUBLES ET MATERIEL EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... DE NON-GARANTIE INSEREE DANS UN BAIL NE PEUT JOUER LORSQUE LE MATERIEL LOUE EST ATTEINT D'UN VICE CACHE, CONNU DU BAILLEUR, QUI REND LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA X... LITIGIEUSE DANS SON ENSEMBLE, A ESTIME QUE NAMIN NE POUVAIT EXERCER CONTRE SON BAILLEUR AUCUN RECOURS A RAISON DU MAUVAIS ETAT D'UNE MACHINE OU DE SES VICES APPARENTS OU CACHES ;
QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE BAILLEUR AVAIT PU, PAR CONVENTION, SE DECHARGER DE LA GARANTIE DES VICES, ALORS QUE, COMME IL N'A PAS ETE FAIT ETAT D'UNE DISSIMULATION DES VICES ULTERIEUREMENT ALLEGUES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE CELLE PAR LAQUELLE NAMIN DEMANDAIT A LA COUR D'ORDONNER LA REINSTALLATION DANS L'USINE PAR DRUHEN-CHARNAUX D'UNE POMPE A EAU ET D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE ;
QU'EN EFFET UNE TELLE DEMANDE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A LA POMPE A EAU ET A L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRIBUNAL N'EN AVAIT PAS ETE SAISI, ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DRUHEN-CHARNAUX ETAIENT RESTEES MUETTES A LEUR SUJET ;
QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 31 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-12.733 MAMIN C/DRUHEN-CHARNAUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 628 (2O), P. 472. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 60, P. 49 ET LES ARRETS CITES.