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JURITEXT000006959270 Généré par l'IA

Interlocutory Appeal Admissibility in Divorce Case Based on Applicable Procedural Law

Numéro de cause JURITEXT000006959270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal inadmissible because it concerned a decision ordering or rejecting a proof-taking inquiry in a divorce case, which under the new text of Article 258 of the Civil Procedure Code was only appealable with the final judgment. However, the high court ruled that because the initial proceedings were initiated before the effective date of the new decree (March 2, 1959), the right to appeal the interlocutory decision regarding the inquiry was governed by the former law, meaning the appeal should have been considered admissible, leading to the cassation of the appellate court's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DUDIT DECRET; Interlocutory Appeal Admissibility in Divorce Case Based on Applicable Procedural Law: However, the high court ruled that because the initial proceedings were initiated before the effective date of the new decree (March 2, 1959), the right to appeal the interlocutory decision regarding the inquiry was governed by the former law, meaning the appeal should have been considered admissible, leading to the cassation of the appellate court's decision.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable procédure de divorce article du CPC droits procéduraux procédure directrice date de début du droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DUDIT DECRET
Cited in the grounds for cassation concerning the transitional provisions applicable to the new procedural law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

Cited in the grounds for cassation regarding the rule on appealing decisions ordering or rejecting evidence inquiries.

ARTICLE 16 DUDIT DECRET

Cited in the grounds for cassation concerning the transitional provisions applicable to the new procedural law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... AYANT AUTORISE SON MARI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959;

QUE, SI L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LA DATE SUS INDIQUEE, ELLE NE L'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE NE DEMEURE PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;

QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959 LE DROIT D'APPELER DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LE TEXTE NOUVEAU;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1961;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 003. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM FORTUNET, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82;

20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1°) , P 171;

15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351 P 251;

15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367;

16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.