Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959268 Généré par l'IA

Spousal Divorce Claim Rejected Due to Inadmissible Evidence and Lack of Gravity

Numéro de cause JURITEXT000006959268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed, alleging the lower court failed to rule on a counterclaim for divorce based on the spouse's independent life and public admission of adultery, which constituted a definitive ground for divorce. The court rejected the appeal, affirming that the lower court properly dismissed the claim because the evidence offered for the alleged admission was merely hearsay, and even if proven, the statements lacked the necessary gravity to justify divorce, as they could be attributed to understandable resentment given the proven immoral conduct of the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Divorce Claim Rejected Due to Inadmissible Evidence and Lack of Gravity: The court rejected the appeal, affirming that the lower court properly dismissed the claim because the evidence offered for the alleged admission was merely hearsay, and even if proven, the statements lacked the necessary gravity to justify divorce, as they could be attributed to understandable resentment given the proven immoral conduct of the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce demande reconventionnelle adultère défaut de preuve mariage fictif revenu hypothétique du conjoint
Généré par l'IA
93-12820
Wife v. Husband on Divorce Petition Rejection Appeal
88-17257
Divorce Denial Upheld on Insufficient Evidence of Fault
JURITEXT000006964266
Appeal Against Rejection of Divorce Due to Insufficient Spousal Violence Evidence
72-10380
Husband's Appeal of Divorce Judgment Based on Fraudulent Evidence Rejected
84-14467
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault and Rejection of Counterclaim

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ALLEGUANT COMME GRIEF NOTAMMENT LA VIE INDEPENDANTE DE SON EPOUSE ET LE BRUIT, PAR ELLE PUBLIQUEMENT REPANDU, D'UN ADULTERE COMMIS AVEC UN SIEUR G D... BIEN QU'UN TEL FAIT FUT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, OBSERVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ADULTERES DE LA FEMME, SON MARI SE BORNAIT A PRETENDRE AVOIR ENTENDU DIRE PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DAME X... LUI AURAIT CONFIE QU'ELLE AVAIT EU POUR AMANT UN SIEUR G D...;

QU'IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE DES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS PAR SON EPOUSE;

QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE DE TELLES DECLARATIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'ELLES SERAIENT L'EXPRESSION DE LA VERITE, PUSSENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE;

QU'ILS APPARAISSAIT, EN EFFET, QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX, QUI NE POUVAIT ETRE MIS EN DOUTE, DEVAIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE L'ATTITUDE IMMORALE DE X...;

QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LES PROPOS PRETES A DAME X... POUVAIENT AVOIR ETE INSPIRES PAR UN RESSENTIMENT D'AILLEURS COMPREHENSIBLE A L'EGARD DE SON MARI;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 785. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CHAREYRE, CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 145, P 104.