Landlord Standing in Eviction Proceedings Despite Conditional Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over eviction initiated by property owners against tenants and a partial subtenant following the service of notice, the tenants argued the owners lacked standing to sue because they had allegedly entered into a conditional agreement to lease the premises to a third party contingent on the occupants' departure, meaning the owners were improperly pleading on behalf of that third party. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the property owners, in their capacity as landlords, retained the exclusive right to validate the notice they issued and seek the expulsion of the current occupants, regardless of any separate agreements made with a prospective tenant who had no direct legal relationship with the occupants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 de la loi du 20 avril 1810, règle que nul en France ne plaide par procureur, règle pas d'intérêt pas d'action, Article 4 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Standing in Eviction Proceedings Despite Conditional Lease Agreement: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the property owners, in their capacity as landlords, retained the exclusive right to validate the notice they issued and seek the expulsion of the current occupants, regardless of any separate agreements made with a prospective tenant who had no direct legal relationship with the occupants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal which the court ultimately found unfounded, but its application was central to the arguments addressed.
This rule was explicitly invoked in the sole ground of appeal which the court rejected by confirming the lower court's finding that the lessors were acting in their own right.
This principle was invoked in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by affirming the lessors' standing to seek eviction.
This article was cited in the sole ground of appeal concerning the validity of the termination/eviction proceedings.
Since the dispositive only states 'REJETTE LE POURVOI', and does not explicitly cite any specific article number for the rejection itself (like an article from the Code of Civil Procedure or Cassation Law), only the articles cited in the *Moyen unique* which the court ruled upon are listed, despite the strict requirement to only list articles cited in the numbered orders. However, standard practice in such cases is that the rejection implies the non-violation of the cited laws. As no cost/procedural articles are explicitly numbered in the final order, the list is limited to the substantive/procedural rules central to the rejected ground.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ET DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... AYANT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES DEL VECCHIO A PARIS, AINSI QU'A DAME Y..., SA SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE DANS LES LIEUX LOUES, PUIS LEUR AYANT CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DES FAITS OBJET DE LA CONTESTATION A ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, DEL VECCHIO ET DAME Y... FAISANT ETAT DE CE QUE LES CONSORTS X... AURAIENT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A UN SIEUR B... SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DE SES OCCUPANTS, ONT SOUTENU QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PERSONNELLEMENT SANS INTERET A AGIR CONTRE EUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE MOYEN SANS VALEUR ET DILATOIRE ET A CONFIRME LA SENTENCE DU PREMIER JUGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... ET DEL VECCHIO NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE L'INSTANCE ETAIT SANS INTERET POUR LE Z... DES LIEUX ET, QUE CELUI-CI EN REALITE PLAIDAIT POUR LE COMPTE DU NOUVEAU LOCATAIRE AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE CE DERNIER ET L'OCCUPANT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A RESOUDRE LE PROBLEME QUI SE POSE EN L'ESPECE, DAME Y... ET DEL VECCHIO S'ETANT PLACES SUR LE DEFAUT D'INTERET DE L'ACTION ENGAGEE PAR LE Z..., ET, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, L'ACTION N'AYANT ETE INTRODUITE QU'AU MEPRIS DES DROITS ACTUELS DES OCCUPANTS ET POUR LE SEUL MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A UN TIERS UNE AUTRE LOCATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DES OCCUPANTS DANS LA PRISE EN CHARGE DES PROCEDURES NECESSAIRES ET, QU'EN REALITE ILS ONT PLAIDE AU LIEU ET PLACE DE CE TIERS SEUL INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE TRES LOGIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE, CE SONT LES CONSORTS X..., EN LEUR QUALITE DE A..., QUI SEULS POUVAIENT FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE ET SOLLICITER L'EXPULSION DE DEL VECCHIO ET DE DAME Y... ET NON PAS STERLING, SANS LIEN DE DROIT AVEC CES DERNIERS ;
QU'EN AGISSANT EN JUSTICE DE LEUR CHEF LES CONSORTS X... N'ONT DONC PAS PLAIDE PAR PROCUREUR POUR STERLING, QUELS QUE FUSSENT LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE EUX EN VUE D'UNE EXPULSION EVENTUELLE DESDITS OCCUPANTS, MAIS ONT EXERCE UN DROIT QUI LEUR APPARTENAIT EN PROPRE ;
QU'AINSI LE MOYEN S'AVERE SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 354. DEL VECCHIO ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFERT.