Sawmill Employees Social Security Scheme Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling that the personnel of sawmills affiliated with a limited liability company were subject to the general social security scheme, arguing that the company's actual activity was simply the processing of timber from its own logging operations, not commercial trading. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, persons buying timber cuttings for resale, whose activity required registration in the commercial register, fell under the autonomous old-age allowance organization for industrial and commercial professions; the appellate court correctly found that the company bought timber cuttings for resale, and that the wood underwent an initial industrial transformation in the sawmills, justifying its commercial registration and thus placing its employees under the general social security regime, without any distortion of the expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959; Sawmill Employees Social Security Scheme Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, persons buying timber cuttings for resale, whose activity required registration in the commercial register, fell under the autonomous old-age allowance organization for industrial and commercial professions; the appellate court correctly found that the company bought timber cuttings for resale, and that the wood underwent an initial industrial transformation in the sawmills, justifying its commercial registration and thus placing its employees under the general social security regime, without any distortion of the expert report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined which persons were subject to the autonomous old-age insurance organization, which was the core issue addressed by the court's ruling.
This article was cited as declaring the provisions of the Decree of September 7, 1959, to be interpretive, thus validating its application in the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ADMIS QUE LE PERSONNEL DES SCIERIES D'ARUDY ET DE TARDETS DEPENDANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LOMBARDI ET MORELLO" RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'OBJET STATUAIRE DE LA SOCIETE ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CARACTERISERAIENT PAS SON ACTIVITE REELLE ET CELLE DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE LES BOIS TRAITES PROVIENDRAIENT UNIQUEMENT DES COUPES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET NE SUBIRAIENT AUCUNE TRANSFORMATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL NI LE CHIFFRE ELEVE DES OUVRIERS EMPLOYES DANS LESDITES SCIEREIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER-NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES DE BOIS EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTANDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA SOCIETE ACHETAIT DES COUPES DE BOIS EN VUE DE LA REVENTE DE CES BOIS ET QUE, TANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DE L'EXPERTISES, IL RESULTAIT QUE CE BOIS, ABATTU PAR LES BUCHERONS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, ETAIT SOIT TRANSFORME EN PIECES DE CHARPENTES, PARQUETS PLANCHES ET SOLIVES, SOIT EN PIECES UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION DES BARAQUEMENTS DANS LES DEUX SCIERIES EN DEPENDANT;
QUE SON ACTIVITE EN FORETS N'EXISTAIT QU'EN FONCTION ET POUR LES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT DES DEUX SCIERIES OU LE BOIS SUBIRAIT UNE PREMIERE TRANSFORMATION A DES FINS INDUSTRIELLES ET S'EXERCAIT DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE JUSTIFIAIT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT, A L'ANNEE 1939 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI CONTRADICTION ET ABSTRATION DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.843 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES PYRENEES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, ROUVIERE ET TALAMON.