Lessees' Eviction Indemnity Valuation Based on Res Judicata Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees, whose commercial lease renewal requests were refused and whose premises were subsequently destroyed by bombing in 1944, were initially awarded an eviction indemnity based on the date the eviction was consummated (August-September 1944) by a judgment that established the parameters for the subsequent expert valuation. The appellate court erred, violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code), by ordering a new expertise to revalue the indemnity based on a later date when the tenants could have resettled, as the initial judgment had already fixed the definitive basis for the expert evaluation, precluding subsequent modification of the valuation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N° 2193 CIV 56; Lessees' Eviction Indemnity Valuation Based on Res Judicata Violation: The appellate court erred, violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code), by ordering a new expertise to revalue the indemnity based on a later date when the tenants could have resettled, as the initial judgment had already fixed the definitive basis for the expert evaluation, precluding subsequent modification of the valuation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the authority of res judicata, was violated by the appealed decision which ordered a new valuation date, contrary to the previous judgment setting the basis for the expertise.
This appears to be the administrative reference number for the specific ruling, cited in the dispositive section to identify the case being overturned.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS B... AYANT FORME SUCCESSIVEMENT EN 1942 ET 1944 PLUSIEURS DEMANDES TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL D'UN LOCAL SIS A BREST, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND, CETTE SOCIETE LE LEUR A REFUSE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR BOMBARDEMENT EN AOUT 1944, UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1952 A DECIDE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL ;
QUE, PAR UN AUTRE JUGEMENT, RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST A RECONNU LEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET COMMIS TROIS EXPERTS X... MISSION D'EVALUER CETTE INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE D'AOUT-SEPTEMBRE 1944, CONSIDEREE COMME ETANT CELLE OU L'EVICTION AVAIT ETE CONSOMMEE ;
ATTENDU QUE LES EXPERTS Y... CONCLU A UN PREJUDICE DE 100000 FRANCS A 130000 FRANCS, LES LOCATAIRES ONT PRETENDU QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE REVALORISEE A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT A L'EPOQUE OU CES DERNIERS (LES LOCATAIRES) ETAIENT A MEME DE SE REINSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL, AVEC RECHERCHE DE LA VALEUR, A CETTE EPOQUE, D'UN PAS DE PORTE SIMILAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DISANT QUE LES EXPERTS Z... SE PLACER A LA DATE DU DEPART LEGAL DES LIEUX PAR LES INTIMES, LE TRIBUNAL N'A PAS ABDIQUE SON DROIT ET SON A... D'APPRECIER CETTE ESTIMATION ET LE CAS ECHEANT DE LA VALORISER AU JOUR DE SA DECISION, A FORTIORI A UNE DATE COMPRISE ENTRE LE DEPART SUSVISE ET LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1952 QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT FIXE LES BASES SUR LESQUELLES DEVAIENT SE FAIRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 2193 CIV 56 SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE C/ CONSORTS B.... PRESIDENT :
M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET.