Novation of Lease Not Presumed from Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that found a novation had occurred, substituting a new tenant for the original lessees based on the sister moving in and paying rent from 1925 onward without objection from successive owners. The reasoning was that novation, which requires a change of tenant under the Civil Code, cannot be presumed and must result from unequivocal acts, but the continued issuance of rent receipts in the names of the original tenants demonstrated the owners' exclusive intent against any such novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1273 ET 1717 DU CODE CIVIL; Novation of Lease Not Presumed from Rent Payments: The reasoning was that novation, which requires a change of tenant under the Civil Code, cannot be presumed and must result from unequivocal acts, but the continued issuance of rent receipts in the names of the original tenants demonstrated the owners' exclusive intent against any such novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by wrongly deducing a novation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1717 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES;
OR ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS CONSTATANT QU'EN 1923 LES EPOUX X... DEVINRENT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, QUE DEMOISELLE Y..., SOEUR DE LA DAME X..., VINT AUSSITOT S'INSTALLER DANS LES LIEUX ET QUE DEPUIS 1925, ELLE DEMEURAIT SEULE DANS Z... LOGEMENT ACQUITTANT LES LOYERS SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DES PROPRIETAIRES, A CRU POUVOIR DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE S'ETAIT OPEREE PERMETTANT A LA DEMOISELLE Y... D'OPPOSER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN A TAILLEFER PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS AVAIENT TOUJOURS ETABLI LES QUITTANCES AU NOM DES CONSORTS X..., Z... QUI ETAIT EXCLUSIF DE LEUR PART D'UN ACCORD A LA NOVATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS