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JURITEXT000006959035 Généré par l'IA

Pension Calculation and Lump-Sum Redemption Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional appeal commission determined that an individual's retirement pension should be calculated based on the points accrued by their sixty-fifth birthday, leading to an order for a social security representative to calculate the amount; when the individual appealed this decision, the civil chamber upheld the commission's ruling, prompting a further appeal which argued that the court erred by denying the benefit of a lump-sum redemption of contributions, an option seemingly allowed by regulation for those who ceased professional activity after reaching the age of 65, and that the individual had conditioned their 1956 retirement application on this possibility. The higher court rejected the appeal, reasoning that the current ground of appeal was identical to the one previously raised against the regional commission's decision, and therefore, the rejection of that prior appeal necessarily entailed the rejection of the present appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pension Calculation and Lump-Sum Redemption Appeal: The higher court rejected the appeal, reasoning that the current ground of appeal was identical to the one previously raised against the regional commission's decision, and therefore, the rejection of that prior appeal necessarily entailed the rejection of the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente prestations de sécurité sociale condition de la retraite indemnité forfaitaire cotisation sociale calcul des cotisations
Généré par l'IA
JURITEXT000006978683
Social Security Pension Calculation Neutralization Appeal
87-20048
Pension Calculation Appeal Rejection
87-11170
Social Security Pension Rights Calculation Appeal Dismissal
86-12630
Pension Calculation Involving Repurchased Pre-1948 Service Years
99-14600
Forced Retirement Pension Calculation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ADMIS QUE LA PENSION DE RETRAITE DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DES POINTS POSSEDES PAR CELUI-CI LE JOUR DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ET COMMIS UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC MISSION DE CALCULER LE MONTANT DE LADITE PENSION ;

QUE PAR ARRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE SUS-NOMME CONTRE LADITE SENTENCE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE, D'AVOIR EXCLU LE REQUERANT DU BENEFICE DU RACHAT EN BLOC DE SES COTISATIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT, APPROUVE PAR L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1951, ADMETTRAIT DANS SON ALINEA 2 LEDIT RACHAT EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LEUR RETRAITE AVAIT PU ETRE LIQUIDEE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INTERESSE N'AURAIT PAS SOLLICITE EN 1956 LA LIQUIDATION INCONDITIONNELLE DE SA RETRAITE MAIS SUBORDONNE CELLE-CI A LA POSSIBILITE D'EFFECTUER UN RACHAT COMPLET ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST AUTRE QUE CELUI DU POURVOI, DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;

QUE LE REJET DE CE POURVOI DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE REJET DU MOYEN AINSI PROPOSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-11.600. GEORGES X... C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIUELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL.. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND.