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JURITEXT000006959034 Généré par l'IA

Hospital Maternity Benefit Claim Supersedes Insured Person's Right

Numéro de cause JURITEXT000006959034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that allowed a hospital to directly claim maternity benefits owed to an insured person from a social security fund, reasoning that the relevant social security code grants the establishment a distinct right to claim these payments, overriding the appellant's argument that the statutory right of creditor subrogation requires the debtor's insolvency, which was not proven. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the hospital was not required to obtain prior agreement from the fund for the payment, as the fund had waived this formality through established administrative practice for short stays, to which it had consented.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ARTICLE 288 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Hospital Maternity Benefit Claim Supersedes Insured Person's Right: Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the hospital was not required to obtain prior agreement from the fund for the payment, as the fund had waived this formality through established administrative practice for short stays, to which it had consented.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation en cas de maternité participation aux frais en cas de séjour hospitalier paiement des prestations caisse de compensation prétention légale insolvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 288 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article creates a right for the establishment to claim benefits directly, justifying the decision against the initial challenge.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).
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JURITEXT000006975734
Maternity Benefits for Involuntarily Unemployed Individuals
JURITEXT000006963097
Central Social Security Fund v. Reimbursement for Prenatal Blood Test
98-23197
Insured Person v. Social Security Fund (Sickness Benefits Determination)
24MA01161
Hospital v. Social Security Fund (Provision Payment and Due Process)
21-23857
Sickness Insurance Fund v. Insured Person: Maternity Benefit Calculation Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 288 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article creates a right for the establishment to claim benefits directly, justifying the decision against the initial challenge.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL QUI AUTORISE LE CREANCIER A EXERCER LES ACTIONS DE SON DEBITEUR DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS ATTACHEES A LA PERSONNE DE CELUI-CI, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC, CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS DE MATERNITE DUES A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE LA FEMME D'UN ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE SUPPOSERAIT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, CONDITION NON REALISEE DANS L'ESPECE ET QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET LA LEGISLATION SOCIALE NE PERMETTAIENT AUCUNE SUBSTITUTION DE CREANCIER DES PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 288 DU CODE DE SECURITE SOCIALE "LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES REMBOURSEE A L'ASSURE, TOUTEFOIS ELLE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES" ;

QUE CE TEXTE CREE AU PROFIT DUDIT ETABLISSEMENT LE DROIT DE RECLAMER EVENTUELLEMENT LES PRESTATIONS PAR UNE ACTION PROPRE, DISTINCTE DE CELLE APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL ;

QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LES PRESTATIONS DUES A BRAGER A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE DE LADITE CAISSE PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, N'AURAIT ETE NI DEMANDE NI OBTENU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AVAIT RENONCE A PREVALOIR DE LA DISPOSITION SUS-VISEE ;

QU'UN USAGE S'ETAIT EN EFFET INSTAURE SELON LEQUEL POUR LES PARTURIENTES EFFECTUANT HABITUELLEMENT UN SEJOUR DE MOINS DE VINGT JOURS DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, CE DERNIER SUR LA SIMPLE PRESENTATION DU CARNET DE MATERNITE FOURNI PAR LA CAISSE S'ABSTENAIT DE DEMANDER L'ACCORD PREALABLE DE CELLE-CI, LAQUELLE AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT A UNE TELLE PRATIQUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 60-11.576. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOZERE C/ HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 MARS 1958, BULL. 1958, II, N 232, P. 155.