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JURITEXT000006959033 Généré par l'IA

Invalidity Pension Claim Timeliness and Causation of Disability

Numéro de cause JURITEXT000006959033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that required it to pay an invalidity pension, arguing that the declared date of the first medical finding (July 22, 1952) related to a different illness than the one causing the final disability, and that the subsequent claim was barred by prescription due to an apparent recovery and a passage of over a year. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court, relying on an expert report, correctly determined that the incapacity resulted from a single, ongoing illness with successive manifestations, and that the claimant had been continuously unfit for work since the referenced date, thereby finding no violation of the relevant legal texts.

Regeste Legislator

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Invalidity Pension Claim Timeliness and Causation of Disability: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court, relying on an expert report, correctly determined that the incapacity resulted from a single, ongoing illness with successive manifestations, and that the claimant had been continuously unfit for work since the referenced date, thereby finding no violation of the relevant legal texts.

Mots-clés

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pension d'invalidité rapport d'expertise médicale incapacité de travail indemnisation de l'invalidité aggravation de l'atteinte à la santé rente simple d'invalidité
Généré par l'IA
98-13900
Appeal Against Denial of Invalidity Pension Based on Alleged Disability Aggravation
91-17119
Invalidity Pension Termination Appeal: Medical Assessment and Due Process
97-16505
Appeal Regarding Invalidity Pension Denial Due to Alleged Improper Service of Medical Brief
12/01470
Pensioner v. Social Security Fund on Disability Pension Deductions
14-13223
Pension Reclassification Disability Causation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE A VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A X... EN FIXANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU 22 JUILLET 1952, CE QUI PERMETTAIT A CE DERNIER DE JUSTIFIER DES CONDITIONS LEGALES D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANTE, ALORS QU'A CETTE DATE EXISTAIT UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT NEE L'INVALIDITE, QU'ENTRE CES DEUX MALADIES LA GUERISON APPARENTE AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE CONSTATATION ET LA DEMANDE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PREALABLE, ENONCE QUE LA MALADIE QUI RENDAIT X... INAPTE AU TRAVAIL REMONTAIT AU 22 JUILLET 1952, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE ET MEME MALADIE A MULTIPLES ET SUCCESSIVES MANIFESTATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON TRAVAIL DEPUIS LADITE DATE, CETTE MALADIE L'Y RENDANT INAPTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 60-10.275. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.