Plaintiff Liable for Reckless Prosecution, Reversed on Appeal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request for investigation based on allegations of irregular livestock sales made by an employee who later retracted her statement, leading to a dismissal order in a criminal inquiry, the party who initiated the complaint was sued for damages due to alleged reckless prosecution. The lower courts found this party liable for recklessness, citing reliance on a retracted witness statement, the low status of the witness, and the complainant's failure to appear at subsequent confrontations and persistence in appealing the dismissal order. The highest court quashed the decision, reasoning that these findings were insufficient to legally establish the necessary element of fault required for civil liability under Article 1382 of the Civil Code, as mere reliance on a retracted statement and procedural conduct do not automatically equate to the required legal fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N 59-12.577; Plaintiff Liable for Reckless Prosecution, Reversed on Appeal: The lower courts found this party liable for recklessness, citing reliance on a retracted witness statement, the low status of the witness, and the complainant's failure to appear at subsequent confrontations and persistence in appealing the dismissal order. The highest court quashed the decision, reasoning that these findings were insufficient to legally establish the necessary element of fault required for civil liability under Article 1382 of the Civil Code, as mere reliance on a retracted statement and procedural conduct do not automatically equate to the required legal fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the claim of damages, the merits of which the Court of Cassation found insufficiently substantiated by the lower court's decision.
This reference appears to be a procedural identifier or case number applied to the ultimate decision of cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 25 AVRIL 1956, AMAURY DE X..., AU NOM DE LA COHERIE DE JOSEPH DE X..., ADRESSA AU JUGE D'INSTRUCTION DE BAYEUX UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL SOLLICITAIT UNE ENQUETE SUR DES OPERATIONS IRREGULIERES DE VENTES DE BETAIL, QUI AURAIENT ETE PRATIQUEES DANS UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DONT JOUAUD ETAIT LE REGISSEUR ;
QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DES CONSORTS DE X..., DECLARA QUE LEDIT JOUAUD AVAIT, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, VENDU UNE PARTIE DU CHEPTEL ;
QUE DE X... SE DETERMINA ALORS A PORTER PLAINTE CONTRE X ET SE CONSTITUAIT PARTIE CIVILE ;
QUE, CEPENDANT, LA SUSNOMMEE S'ETANT RETRACTEE, AU COURS D'UNE CONFRONTATION AVEC JOUAUD, ENTENDU COMME TEMOIN, L'INFORMATION, HORS DE TOUTE INCULPATION, SE TERMINA PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LAQUELLE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, FUT CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE JOUAUD A ASSIGNE DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT QUE CELUI-CI LUI AVAIT AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA TEMERITE DE DE X... RESULTAIT, NOTAMMENT, DE CE QU'IL S'ETAIT UNIQUEMENT FONDE SUR LES DECLARATIONS D'UNE PERSONNE QUI, INTERROGEE, LES AVAIT MAINTENUES PUIS S'ETAIT RETRACTEE, " QUE CE MODE D'INFORMATION N'APPARAISSAIT PAS SERIEUX, QU'EN EFFET, LADITE DAME, AGEE DE SOIXANTE-TROIS ANS, N'ETAIT QU'UNE OUVRIERE AGRICOLE, DONT LES DECLARATIONS MERITAIENT D'ETRE CONTROLEES " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE " LA LEGERETE ", AVEC LAQUELLE DE X... AVAIT AGI DES L'ORIGINE, TROUVAIT SA CONFIRMATION DANS SA DESINVOLTURE AU COURS DE L'INFORMATION OU, CONVOQUE, A DIVERSES REPRISES, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, EN VUE DE SA CONFRONTATION AVEC L'UNIQUE TEMOIN RETRACTE DE SES ACCUSATIONS PREMIERES, IL N'AVAIT MEME PAS JUGE OPPORTUN DE SE PRESENTER " ;
QUE LA COUR A, ENFIN, DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL " AVAIT PERSISTE DANS SA TEMERITE EN RELEVANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, INSUFFISANTS A CARACTERISER LES ELEMENTS LEGAUX DE LA FAUTE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 5 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 59-12.577. DE X... C/ JOUAUD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 626 (1 ET 2), P.425. 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 747, P.511.