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JURITEXT000006959029 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Unauthorized Neonatal Care

Numéro de cause JURITEXT000006959029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision granting reimbursement for care provided to a premature newborn in a clinic not specifically authorized for neonatal care, arguing this violated social security regulations disallowing reimbursement for care in unauthorized establishments except in emergencies. The court rejected the appeal, reasoning that although the clinic lacked specific authorization for premature newborns, it was equipped for such care, the treatment was a necessary continuation of the mother's care, and transferring the infant immediately after birth would have posed a danger, thus justifying the reimbursement under the circumstances.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Unauthorized Neonatal Care: The court rejected the appeal, reasoning that although the clinic lacked specific authorization for premature newborns, it was equipped for such care, the treatment was a necessary continuation of the mother's care, and transferring the infant immediately after birth would have posed a danger, thus justifying the reimbursement under the circumstances.

Mots-clés

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sécurité sociale délivrance des soins médicaux assurance-maternité rémunération hospitalière procédure d'action en matière d'assurances sociales versement continu des prestations
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ACCOUCHE PREMATUREMENT DANS UNE CLINIQUE DE VIERZON, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON ENFANT NOUVEAU-NE, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 5 DU DECRET DU 20 AOUT 1946, SUIVANT LESQUELLES IL N'EST, SAUF EN CAS D'URGENCE, ACCORDE AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES MALADES SOIGNES DANS UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE SI LA CLINIQUE DONT S'AGIT AGREEE COMME MAISON DE SANTE OBSTETRICO-CHIRURGICALE, NE L'ETAIT PAS POUR DONNER DES SOINS A DES "NOUVEAUX-NES PREMATURES", ELLE ETAIT CEPENDANT EQUIPEE A CET EFFET, QUE LES SOINS DISPENSES A L'ENFANT DE DAME X... ETAIENT LA SUITE NECESSAIRE DE CEUX DONNES A LA MERE ET QU'IL Y AURAIT EU DANGER A LE TRANSFERER, DES SA NAISSANCE, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND A PU, SANS TRANSGRESSER LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LES FRAIS EN LITIGE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A L'ASSUREE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES. NO 59-12.347. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME X... BASILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 568, P. 401 ET L'ARRET CITE.