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JURITEXT000006959003 Généré par l'IA

Business Owner Liable for Manager's Debts Due to Insufficient Publicity of Management Transfer

Numéro de cause JURITEXT000006959003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a business, who had granted a free management contract for his fruit and vegetable shop to a company managed by an individual, was held liable for unpaid purchases made by the manager to a supplier because the required publicity for the management transfer was insufficient; the court reasoned that despite the owner filing a modification declaration, the commercial register extract showed him as the sole operator, and his failure to take all necessary precautions to avoid confusion—including allowing his name to remain on the shop and retaining a role as a representative vendor on site—justified holding him responsible for the supplier's reliance on the belief that the manager was merely an employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Business Owner Liable for Manager's Debts Due to Insufficient Publicity of Management Transfer: The owner of a business, who had granted a free management contract for his fruit and vegetable shop to a company managed by an individual, was held liable for unpaid purchases made by the manager to a supplier because the required publicity for the management transfer was insufficient; the court reasoned that despite the owner filing a modification declaration, the commercial register extract showed him as the sole operator, and his failure to take all necessary precautions to avoid confusion—including allowing his name to remain on the shop and retaining a role as a representative vendor on site—justified holding him responsible for the supplier's reliance on the belief that the manager was merely an employee.

Mots-clés

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contrat de gestion d'entreprise raison de commerce dette commerciale société holding registre du commerce transfert d'entreprise
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97-12656
Manager Liability for Company Debts Despite Property Owner Assumption of Liabilities
93-11437
Manager's Personal Liability for Corporate Debt and Disposal of Goods
JURITEXT000007074609
Manager Liability for Company Debts Upheld Despite Husband's Efforts
04/00900
Manager Liability for Corporate Debts Due to Mismanagement and Insufficient Assets
JURITEXT000006954759
Commercial Jurisdiction in Debt Incurred by Manager's Sons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative decision dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1958) QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, L'AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE LUX FRUITS, ELLE-MEME GEREE PAR DAME Y..., SUIVANT UNE CONVENTION QUI FUT RESILIEE DEUX ANNS TARD, QUE, PENDANT CETTE DUREE, DAME Y... AVAIT EFFECTUE DES ACHATS DE FRUITS ET LEGUMES QUI DEMEURERENT IMPAYES A Z..., QUE CELUI-CI ASSIGNA X... EN PAYEMENT DU PRIX, S'ELEVANT A 1.656.647 FRANCS, AU MOTIF QUE DAME Y... LUI ETAIT APPARUE COMME LA SIMPLE PREPOSEE DE X..., LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE AINSI FONDEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE X... AVAIT EFFECTUE AU REGISTRE DU COMMERCE UNE DECLARATION MODIFICATIVE A L'OCCASION DE LA MISE EN GERANCE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE PUBLIEE PAR UN JOURNAL D'ANNONCES ET QUE NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE NI LE FAIT QUE SA DECLARATION N'AIT PAS ETE PORTEE SUR L'EXTRAIT DELIVRE PAR LE REGISTRE DU COMMERCE, NI LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA PART DE LA SOCIETE LUX FRUITS POUR SA PROPRE INSCRIPTION, NI LES AUTRES FAITS IMPUTES A DAME Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES, A RELEVE QUE, SI X... AVAIT DEPOSE UNE DECLARATION MODIFICATIVE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, IL RESULTAIT DE L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS PORTEES A CE REGISTRE, QU'AUCUNE INSCRIPTION MODIFICATIVE N'AVAIT ETE FAITE ET QUE X... APPARAISSAIT SEUL EXPLOITANT DU FONDS ;

QU'EN OUTRE, LA CROYANCE QU'AVAIENT LES TIERS QUE LES MARCHANDISES, LIVREES AU SIEGE DU FOND, L'ETAIENT A X..., DONT DAME Y... AURAIT ETE LA PREPOSEE, "POUVAIT ETRE RENFORCEE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT LAISSE SUBSISTER SON SEUL NOM SUR LA BOUTIQUE ET QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LE FONDS, QU'EN EFFET IL S'ETAIT RESERVE LE DROIT... DE CONTINUER A VENDRE DES FRUITS ET PRIMEURS A TITRE DE REPRESENTANT VENDEUR DANS LES MEMES LIEUX, QU'ENFIN... DAME Y...... A DISPOSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DU PAPIER COMMERCIAL DE X..., QUI S'EST RECONNU RESPONSABLE A L'EGARD D'UN EXPEDITEUR DE FRUITS ET PRIMEURS" ;

ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE QU'IL RESULTAIT DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QUE X... N'AVAIT PAS PRIS "TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA CONFUSION", A LEGALEMENT DEDUIT DE CETTE FAUTE SON OBLIGATION D'INDEMNISER Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.401. GABRIEL X... C/ PIERRE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, NO 4 (1ER), P. 4.