Regional Appeals Commission Property Income Valuation Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Appeals Commission erred in awarding an additional supplementary allowance by valuing the claimant's property income based on the actual annual rent, which it deemed normal, instead of applying the fixed income calculation method mandated by public administrative regulations under the relevant social security articles concerning eligibility thresholds based on total resources from old-age benefits and other income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 685, 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Regional Appeals Commission Property Income Valuation Error: The Regional Appeals Commission erred in awarding an additional supplementary allowance by valuing the claimant's property income based on the actual annual rent, which it deemed normal, instead of applying the fixed income calculation method mandated by public administrative regulations under the relevant social security articles concerning eligibility thresholds based on total resources from old-age benefits and other income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were explicitly cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law when calculating the resources for the supplementary allowance.
These articles were the provisions whose violation justified the cassation of the challenged decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685, 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES FAIT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE CERTAINS TITULAIRES D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LADITE ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE PRESTATION ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ;
QUE LE TROISIEME PRESCRIT QU'IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ET QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A Y..., L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QU'IL SOLLICITAIT, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A RETENU, DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES, LE MONTANT DU LOYER REEL ANNUEL D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE CE LOYER ETAIT NORMAL, EN ECARTANT LE MODE FORFAITAIRE DE CALCUL DU REVENU DE CE BIEN IMMOBILIER IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.086. CAISSE REGIONALE ARTISANALE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL :
M. X....