Mayor Held Liable for Expulsion Based on Incriminating Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual expelled from his commune in 1940 by the occupying authorities sued the former mayor, alleging the expulsion resulted from a letter dictated by the mayor requesting the individual's internment. The appellant contested the finding of responsibility, arguing the decision was based on hypothetical grounds and failed to establish fault or a causal link between the letter and the expulsion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal properly established the authenticity of the incriminating letter and reasonably concluded, based on the evidence and the mayor's official functions during the occupation, that the mayor was responsible for the expulsion, thus providing a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Mayor Held Liable for Expulsion Based on Incriminating Letter: The appellant contested the finding of responsibility, arguing the decision was based on hypothetical grounds and failed to establish fault or a causal link between the letter and the expulsion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal properly established the authenticity of the incriminating letter and reasonably concluded, based on the evidence and the mayor's official functions during the occupation, that the mayor was responsible for the expulsion, thus providing a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DESSONET, DEMEURANT A DRULINGEN (BAS-RHIN) FUT EXPULSE DE LA COMMUNE, LE 9 DECEMBRE 1940, PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ;
QUE CELUI-CI ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MESURE A GUSTAVE Y..., A CETTE EPOQUE MAIRE DE LA LOCALITE ET ORTSGRUPPENLEITER, QUI AURAIT DICTE A SON SECRETAIRE GREINER UNE LETTRE, DATEE DU 20 OCTOBRE 1940, A L'ADRESSE DESDITES AUTORITES ET DANS LAQUELLE SON AUTEUR MANIFESTAIT LE DESIR DE VOIR DESSONET PLACE DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DE Y..., DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT QUE LA LETTRE INCRIMINEE AIT PU ETRE A L'ORIGINE DE L'EXPULSION DE L'APPELANT ET DE NE CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET L'EXPULSION ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'AUTHENTICITE DE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1940, DONT COPIE AVAIT ETE REMISE A DESSONET PAR GREINER ET ADMIS, COMME CE DERNIER L'AVAIT DECLARE, QUE Y... AVAIT DICTE LADITE LETTRE A SON SECRETAIRE GREINER, QUI L'AVAIT DACTYLOGRAPHIEE ;
QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A CONSIDERE COMME ETABLI QUE Y..., EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DURANT L'OCCUPATION ENNEMIE, ETAIT RESPONSABLE DE L'EXPULSION DE DESSONET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES A TITRE DE PRESOMPTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-13-184. CONSORTS Y... ET X... C/ DESSONET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER.