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JURITEXT000006958939 Généré par l'IA

Social Security Fund Wage Assessment Upheld Against Dual Payroll System

Numéro de cause JURITEXT000006958939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the decision to allow a primary social security fund to calculate mandatory contributions based on a flat-rate assessment of wages paid to employees between 1949 and 1953 because evidence, including employee attestations and testimony, demonstrated the company had concealed part of the actual wages through a dual payroll system, one for the employee reflecting true hours and another for social security bodies showing lower figures. Since the company's accounting records did not permit an exact determination of the extent of this underreporting, the court reasoned that the relevant regulation authorized the fund to establish the wage base using a flat-rate assessment based on gathered information, a determination that the appellate commission, as the sovereign appraiser of evidence, did not violate any applicable texts by affirming.

Regeste Legislator

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ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund Wage Assessment Upheld Against Dual Payroll System: Since the company's accounting records did not permit an exact determination of the extent of this underreporting, the court reasoned that the relevant regulation authorized the fund to establish the wage base using a flat-rate assessment based on gathered information, a determination that the appellate commission, as the sovereign appraiser of evidence, did not violate any applicable texts by affirming.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale fixation du salaire fixation des cotisations fixation du revenu sans invalidité fonds en valeurs mobilières versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946
This provision authorized the relevant social security fund to determine the amount of wages paid on a flat-rate basis due to concealed wages.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946

This provision authorized the relevant social security fund to determine the amount of wages paid on a flat-rate basis due to concealed wages.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES PAYES, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOURRET ET CIE A SES OUVRIERS ET EMPLOYES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 JUIN 1953, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ET DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL ;

QU'ELLE ETABLISSAIT UNE DOUBLE FEUILLE DE PAYE, L'UNE INDIQUANT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT FOURNIES, AVEC LE SALAIRE CORRESPONDANT, LAQUELLE REPRESENTEE AU TRAVAILLEUR ETAIT CONSERVEE PAR LA SOCIETE, L'AUTRE DESTINEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMPORTANT UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET UN SALAIRE INFERIEUR A LA REALITE ;

QU'ILS REMARQUENT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER EXACTEMENT LA MESURE DES DISSIMULATIONS, LA CAISSE INTERESSEE ETAIT AUTORISEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES PAYES, A L'AIDE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, TOUTES OBLIGATIONS AUXQUELLES LADITE CAISSE S'ETAIT CONFORMEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.NO 9.996 S.S. SOCIETE TOURRET ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160.