Marble Contractors Liability for Falling Façade Plaques
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling holding marble contractors fully liable for damages resulting from falling façade marble plaques, arguing the lower court incorrectly held them responsible while implicitly blaming the general contractor for inadequate pillar support. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal based its finding on an expert report attributing the plaque failure to defective placement and faulty mortar used by the marble contractors, and that the appellate court correctly noted the specialists should have refused to proceed if the underlying structure was insufficient for their specific work, finding no contradiction in affirming the contractors' liability while denying fault on the part of the general contractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMarble Contractors Liability for Falling Façade Plaques: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal based its finding on an expert report attributing the plaque failure to defective placement and faulty mortar used by the marble contractors, and that the appellate court correctly noted the specialists should have refused to proceed if the underlying structure was insufficient for their specific work, finding no contradiction in affirming the contractors' liability while denying fault on the part of the general contractor.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AGIUS ET LES CONSORTS B... A REPARER ENTIEREMENT LE X... SUBI PAR LA SOCIETE "LES ENTREPRISES CLAIRIN" A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES DE MARBRE PLACEES SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE SOCIETE AVAIT L'ENTREPRISE GENERALE ET QUI S'ETAIENT BRISEES EN TOMBANT, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL EUT APPARTENU AUX ENTREPRENEURS DE MARBRERIE DE NE PAS ACCEPTER DE POSER LES PLAQUES DE MARBRE S'IL LEUR ETAIT APPARU QUE LE REVETEMENT DES PILIERS ETAIT INSUFFISANT POUR L'EXECUTION DE LEURS TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONDAMNER AGIUS ET LES CONSORTS B... A INDEMNISER L'ENTREPRISE CLAIRIN DES Y... RESULTANT DE LA PROPRE FAUTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A RETENU QUE LA CHUTE DES PLAQUES DE MARBRE ETAIT DUE AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PLACEES ET AU VICE DU MORTIER UTILISE PAR LES ENTREPRISES DE MARBRERIE ;
QUE REPONDANT A UNE OBJECTION FAITE PAR AGIUS ET PAR LES AYANTS CAUSE DE B... QUI SOUTENAIENT QUE L'ENTREPRISE CLAIRIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REVETIR LES PILIERS DE SIMPLES CORDONS DE BRIQUES AU LIEU DE PROCEDER A UN REVETEMENT COMPLET ELLE A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DES SPECIALISTES DE NE PAS ACCEPTER LE PROCEDE EMPLOYE, S'ILS L'ESTIMAIENT IMPROPRE A L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX ;
QUE LOIN DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CLAIRIN, LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT NIEE, ET QUE SON ARRET, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND U LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.868. CONSORTS C... C/ ENTREPRISES CLAIRIN ET AUTRES. PRES IDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET A....