Client Liable for Architect's Fees After Project Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a decision ordering a client to pay an architect's fees after the client renounced a planned building project, rejecting the client's argument that the architect had exceeded the agreed-upon budget and scope. The appellate court determined that the client, an experienced electrical contractor, was sufficiently aware that the initial budget of five million was inadequate for the proposed construction, which included a terrace, balcony, and garage, and further found that the architect had fulfilled the mission conferred upon him, particularly when the client later accepted a scope of work that resulted in an estimate below a subsequently mentioned price ceiling of six million.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Client Liable for Architect's Fees After Project Renunciation: The appellate court determined that the client, an experienced electrical contractor, was sufficiently aware that the initial budget of five million was inadequate for the proposed construction, which included a terrace, balcony, and garage, and further found that the architect had fulfilled the mission conferred upon him, particularly when the client later accepted a scope of work that resulted in an estimate below a subsequently mentioned price ceiling of six million.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSEBRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, COUDROY A CHARGE L'ARCHITECTE DURAND, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE QU'IL COMPTAIT FAIRE EDIFIER ;
QU'AYANT, PAR LA SUITE, RENONCE A CE PROJET, IL A ETE ASSIGNE PAR L'ARCHITECTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE COMPETENCE DE COUDROY, ET SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE DEVAIT COMPRENDRE UNE TERRASSE ET UN BALCON, ALORS QUE C'EST L'ARCHITECTE QUI A ENVISAGE UNE CONSTRUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DEMANDEE PAR SON CLIENT, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE SIX MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE INDICATION QUE COUDROY ETAIT DECIDE A MODIFIER LE PRIX PLAFOND PRIMITIVEMENT FIXE A CINQ MILLIONS, ET QUE, LORSQUE DURAND A PROPOSE UN DEVIS DE 5.895.000 FRANCS, CET ARCHITECTE ETAIT EN POSSESSION D'UNE DERNIERE LETTRE DE SON CLIENT LUI CONFIRMANT QU'IL N'ENTENDAIT PAS DEPASSER CINQ MILLIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE COUDROY, ENTREPRENEUR EN INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ETAIT "TROP AVISE" POUR NE PAS S'APERCEVOIR "QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REALISEE POUR LA SOMME DE CINQ MILLIONS ;
QUE COUDROY ACCEPTA LE PROJET "INITIAL" COMPORTANT 10 PIECES, TERRASSE, BALCON ET GARAGE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE ENCORE QUE "LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE 6 MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME " ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'ARCHITECTE AVAIT REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, ET ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES HONORAIRES A SON CLIENT ;
ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI N'A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 60-10.091.COUDROY C/ DURAND. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPERROVER.