Tenants' Appeal Dismissed for Failure to Plead Alternative Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants sued landlords for the cost of significant repairs to a dilapidated building, prompting the landlords to seek termination of the lease, arguing the structure was totally destroyed. The lower courts agreed, finding the building's advanced state of decay equivalent to a fortuitous event leading to lease termination under civil code provisions. The tenants appealed, claiming the decay was not a fortuitous event and that the owners had failed in their maintenance duties, but the high court dismissed the appeal because the tenants, having only requested the execution of repairs and not alternatively sought damages, could not raise the issue of the landlords' fault or the lack of a fortuitous event for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL; Tenants' Appeal Dismissed for Failure to Plead Alternative Damages Claim: The lower courts agreed, finding the building's advanced state of decay equivalent to a fortuitous event leading to lease termination under civil code provisions. The tenants appealed, claiming the decay was not a fortuitous event and that the owners had failed in their maintenance duties, but the high court dismissed the appeal because the tenants, having only requested the execution of repairs and not alternatively sought damages, could not raise the issue of the landlords' fault or the lack of a fortuitous event for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the lower court as the basis for ordering the termination of the lease due to the total destruction of the rented property.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., B... D'UN IMMEUBLE VETUSTE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS DE LES FAIRE CONDAMNER A D'IMPORTANTES REPARATIONS ;
QUE LES EPOUX Z... ONT A LEUR TOUR SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, ET, APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN TEL ETAT DE DELABREMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TOTALEMENT DETRUIT ;
QUE LES EPOUX X... ONT ETE, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS FORTUIT ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ENTRAINE DANS TOUS LES CAS LA RESILIATION DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE DESTRUCTION EST DUE A LA VETUSTE, IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... ONT LIMITE LEUR DEMANDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT SANS CONCLURE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AUX BAILLEURS EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.911. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 574, P. 427.