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JURITEXT000006958903 Généré par l'IA

Tenant Tenure Upheld Despite Expert Appraisal Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006958903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a judgment that upheld a tenant's right to tenure status and invalidated a notice to vacate, as the appellant challenged the validity of the underlying expert appraisal first by contesting the order for the appraisal (which appeal was deemed inadmissible) and second by arguing the appraisal was flawed due to the non-convening of a party during the work of an assisting "sapiteur." The court reasoned that the lower court correctly found the appraisal regular because the duties of the assisting party were strictly limited to making objective, material observations and performing technical calculations, which did not violate the rights of defense, as the essential expert findings were still based on observations made in the presence of the party or were purely mathematical derivations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Tenure Upheld Despite Expert Appraisal Challenge: The court rejected an appeal against a judgment that upheld a tenant's right to tenure status and invalidated a notice to vacate, as the appellant challenged the validity of the underlying expert appraisal first by contesting the order for the appraisal (which appeal was deemed inadmissible) and second by arguing the appraisal was flawed due to the non-convening of a party during the work of an assisting "sapiteur." The court reasoned that the lower court correctly found the appraisal regular because the duties of the assisting party were strictly limited to making objective, material observations and performing technical calculations, which did not violate the rights of defense, as the essential expert findings were still based on observations made in the presence of the party or were purely mathematical derivations.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire constatations objectives contrat d'expertise consentement et validité au fond validité de la résiliation de bail évaluation disciplinaire

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 59-12.344
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NO 59-12.344 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1958 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 11 JUILLET 1961 ;
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00-17505
Rental Value Appeal Upheld Despite Tenant's Claim of Decreased Local Factors
00-17777
Rental Valuation Appeal Upheld
JURITEXT000006968307
Tenants' Occupancy Rights and Possession of Second Dwelling
86-13731
Landlord Appeal Regarding Lease Validity Based on Post-Signing Expert Inspection
97-10299
Lease Rent Valuation Appeal Rejection

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO DU 28 FEVRIER 1959, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1958 A DIT QUE DAME A... DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR C..., PROPRIETAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DOIT ENCOURIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1958 ORDONNANT LADITE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NO 59-12.344 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1958 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 11 JUILLET 1961 ;

QUE CE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE DILIGENTEE HORS LA PRESENCE D'UNE DES PARTIES NON CONVOQUEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT PRESENTE LORS DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT D... ET QUE LE SAPITEUR NOMME PAR CELUI-CI AYANT POUR MISSION D'EFFECTUER DES OPERATIONS PUREMENT MATERIELLES, N'ETAIT PAS TENU DE CONVOQUER LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT DELEGUE A L'EXPERT Z... LE POUVOIR DE S'ADJOINDRE UN SAPITEUR, AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME, QUE CE DERNIER ETAIT UN VERITABLE EXPERT X... A L'OBLIGATION DU SERMENT ET DEVANT PARTICIPER A LA REDACTION DU RAPPORT, QUE LES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE AVAIENT DES LORS UN CARACTERE ESSENTIEL ET DEVAIENT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT DECLARE QUE LE SAPITEUR N'AVAIT D'AUTRE MISSION QUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS MATERIELLES SANS QU'IL LUI SOIT FAIT OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES ;

QUE LA SIMPLE LECTURE DU RAPPORT ETABLIT BIEN QU'IL S'EST BORNE A CINQ REPRISES DIFFERENTES A VERIFIER QUELLES ETAIENT LES CULTURES EFFECTUEES, LE NOMBRE DES ARBRES PLANTES ET LEUR ETAT, LA NATURE DES CULTURES FLORALES ET HERBAGERES, L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION LAITIERE, LE NOMBRE DE VOLAILLES ET DES LAPINS ;

QU'APRES CES CONSTATATIONS MATERIELLES IL A SEULEMENT OPERE DES CALCULS TECHNIQUES POUR EVALUER LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DES CONSTATATIONS DU SAPITEUR ET EN NOTANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU DECLARER REGULIERE L'EXPERTISE ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO. NO 59-11.295. FRANCOIS C... C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER.-RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GEORGES.