Workplace Injury Claim Prescription Period and Social Security Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured in a workplace accident sought to hold the employer liable for inexcusable fault, with the lower court ruling the claim prescribed because the action was filed more than two years after the investigation closed. The reviewing court upheld the prescription, reasoning that while the two-year limitation period for such a claim against the employer generally runs from the accident date, investigation closure, or cessation of indemnity payments, the suspension of this prescription pending notification from the social security fund regarding a claim only applies if the two-year prescription period had not already expired at the time the insured social security claimant filed their request with the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NO 60-11.862; Workplace Injury Claim Prescription Period and Social Security Notification: The reviewing court upheld the prescription, reasoning that while the two-year limitation period for such a claim against the employer generally runs from the accident date, investigation closure, or cessation of indemnity payments, the suspension of this prescription pending notification from the social security fund regarding a claim only applies if the two-year prescription period had not already expired at the time the insured social security claimant filed their request with the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the starting point of the two-year prescription period for the insured person's action against the employer.
This is the case number, which is part of the dispositive indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE Y... ACCIDENTE LE 3 FEVRIER 1955, AU SERVICE DE LA SOCIETE MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE INEXCUSABLE DUDIT EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES AVANT L'ACTION DU SALARIE DEPUIS LE 10 JUIN 1955, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR L'ACCIDENTE D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, NOTIFICATION QUI, EN L'ESPECE, AVAIT EU LIEU LE 8 JANVIER 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE CECI N'EST VRAI QUE TOUT AUTANT QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DOIT EN PRINCIPE AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A DATER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE N'ETRE PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE QUE L'ASSURE SOCIAL, S'ADRESSANT EN FAIT A LA CAISSE, PEUT JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA REPONSE A SA DEMANDE, BENEFICIER DE LA SUSPENSION DE LADITE PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.862. ELIE Y... C/ SOCIETE ANONYME MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. PRADON. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 146, P. 119. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 132, P. 104.