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JURITEXT000006958572 Généré par l'IA

Improper Transfer Request Jurisdiction and Recusal Limitations

Numéro de cause JURITEXT000006958572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request for the transfer of cases pending before a trial court to another jurisdiction, based on legitimate suspicion, was deemed inadmissible because such a transfer order must emanate from the court immediately superior to the court where the dispute is currently lodged; consequently, the appellate court alone has jurisdiction over requests to transfer matters from a trial court within its district. Furthermore, the alleged manifestations of hostility by the First President of the appellate court, even if proven, could only support a request for recusal of that specific magistrate, not a general request for transfer based on suspicion toward all magistrates composing the entire judicial body.

Regeste Legislator

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Improper Transfer Request Jurisdiction and Recusal Limitations: Furthermore, the alleged manifestations of hostility by the First President of the appellate court, even if proven, could only support a request for recusal of that specific magistrate, not a general request for transfer based on suspicion toward all magistrates composing the entire judicial body.

Mots-clés

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objet du litige demande de récusation tardive magistrat compétence en matière de trust détention aux fins de transfèrement moyen tiré du détournement de pouvoir
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Texte complet

ATTENDU QUE LES SUSNOMMES SOLLICITENT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DES CAUSES PENDANTES ENTRE EUX ET DIVERSES PERSONNES, TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

SUR LES CAUSES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE : ATTENDU QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ;

QUE, DES LORS, C'EST A LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENDRAIT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN RENVOI D'UN TRIBUNAL DE SON RESSORT A UN AUTRE ;

SUR LES AUTRES CAUSES : ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR REQUETE, LES EPOUX X... INVOQUANT DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES ILS INFERENT DE PRETENDUES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A L'EGARD DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE DE TELLES MANIFESTATIONS, FUSSENT-ELLES ETABLIES, NE SAURAIENT MOTIVER QU'UNE DEMANDE DE RECUSATION DE L'UN DES MAGISTRATS DE LA JURIDICTION SAISIE ET NON UNE DEMANDE DE RENVOI FONDEE SUR LA SUSPICION DE TOUS LES MAGISTRATS QUI COMPOSENT CETTE JURIDICTION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. NO 61-11.378. EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER :

SUR LE NO 2 : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 848, P.561, ET L'ARRET CITE.