Social Security Fund Reimbursement Calculation for Fatal Work Accident Annuities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in calculating the reimbursement owed to the social security fund following a fatal work-related traffic accident, as it incorrectly limited the fund's claim to only the constitutive capital of the orphans' annuities, calculated as of a date after the death, while disregarding the past due payments (arrears) between the date of death and that calculation date. The Supreme Court affirmed that damages must result in full reparation without loss or profit to the victim, and the constitutive capital of a work-accident annuity, which represents the expenditure for the regional fund, must be calculated at the date of the event causing the right (the date of death in a fatal accident), therefore violating the articles of the Civil Code and the Social Security Code by failing to account for the accrued arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Reimbursement Calculation for Fatal Work Accident Annuities: The Supreme Court affirmed that damages must result in full reparation without loss or profit to the victim, and the constitutive capital of a work-accident annuity, which represents the expenditure for the regional fund, must be calculated at the date of the event causing the right (the date of death in a fatal accident), therefore violating the articles of the Civil Code and the Social Security Code by failing to account for the accrued arrears.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the general principle of full compensation for damages, which forms the basis of the appeal's subject matter.
Cited in connection with the reimbursement due to the Social Security Fund regarding orphan's pensions.
Cited regarding the grounds for quashing the decision by applying substantive law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
OR ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1956, ACCIDENT CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT Z... A ETE RECONNU RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2/3, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE DU 12 JUILLET 1960 SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS ENFANTS MINEURS LAISSES PAR X..., L'A FIXEE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES A 1.333.333 FRANCS POUR CHAQUE ENFANT ET, STATUANT ENSUITE SUR LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DES RENTES SERVIES AUX ORPHELINS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, A RAPPELE QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES A LA DATE DU 29 JUIN 1960, CETTE CAISSE AVAIT FIXE SA CREANCE TOTALE COMPRENANT TANT LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES D'ORPHELINS AU 26 FEVRIER 1960 QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF CALCULE AU 1ER MARS 1960 A 1.156.647 FRANCS, POUR DOMINIQUE X..., A 1.094.907 FRANCS POUR MICHEL DENIS X...
ET A 640.549 FRANCS POUR MARTINE X..., SUR QUOI, L'ARRET LIMITANT LA CREANCE DE LA CAISSE AU SEUL CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ORPHELIN QU'IL A DIT ETRE DE 884.940 FRANCS POUR DOMINIQUE, DE 823.200 FRANCS POUR MICHEL Y... ET DE 459.459 FRANCS POUR MARTINE, A DECIDE QUE LE TIERS RESPONSABLE Z... DEVRAIT VERSER A VEUVE X..., MERE DES MINEURS ES-QUALITES, LA DIFFERENCE ENTRE CES DERNIERES SOMMES ET CELLE DE 1.333.333 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE EPROUVE PAR CHAQUE ENFANT SOIT 448.393 FRANCS POUR DOMINIQUE, 510.133 FRANCS POUR MICHEL Y... ET 873.874 FRANCS POUR MARTINE ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES, S'IL N'EST POINT TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS ; D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES TROIS RENTES D'ORPHELINS EN ADOPTANT LES CHIFFRES INDIQUES PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES CALCULES A LA DATE DU 1ER MARS 1960 ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE ENTRE LE JOUR DU DECES ET CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU CALCUL DES REMBOURSEMENTS ATTRIBUES A LA CAISSE REGIONALE EN CE QUI CONCERNE LES RENTES D'ORPHELINS ET DES CONDAMNATIONS EN RESULTANT, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-13.484. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ RENE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, MARTIN-MARTINIERE ET REMOND. A RAPPROCHER :
CRIM. 24 JUILLET 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 355, P. 681. CRIM. 20 DECEMBRE 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 543, P. 1038.