Director of Industrial Drawing School v. Social Security Code Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of a professional industrial drawing school argued that its instruction was primarily intellectual and thus its students should fall under a 1951 law, rather than the compulsory work accident insurance legislation applicable to students of technical education institutions under the Social Security Code. The Court of Appeal ruled that the school provided technical education preparing students for trades with an industrial or commercial predominance, thus subjecting its students to the work accident legislation, rejecting the director's appeal. However, the high court partially quashed this decision because the relevant code section on technical education does not discriminate based on discipline; by ruling that only students subjected to manual labor were covered, the lower court violated the statute, necessitating a referral for a new determination on which students, if any, were subject to manual work as part of their technical training.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 416,PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, Art. 64 LTF; Director of Industrial Drawing School v. Social Security Code Application: The Court of Appeal ruled that the school provided technical education preparing students for trades with an industrial or commercial predominance, thus subjecting its students to the work accident legislation, rejecting the director's appeal. However, the high court partially quashed this decision because the relevant code section on technical education does not discriminate based on discipline; by ruling that only students subjected to manual labor were covered, the lower court violated the statute, necessitating a referral for a new determination on which students, if any, were subject to manual work as part of their technical training.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the application of the social security legislation to students of technical education establishments.
Although not explicitly detailed in the provided text (which uses French legal terminology for costs/procedural sanctions), the instruction implies that if a specific procedural/cost rule were cited in the dispositive, it should be included. Since the text explicitly states to 'REJETTE LE POURVOI NO 60-10.165 ET DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE,' and the subsequent section deals with cassation, and no specific procedural/cost article governing the remand is explicitly cited in the final dispositive paragraph (only the substantive one), only the core substantive/procedural articles are listed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-10.165 : ATTENDU QUE PEUBLE, ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL, RUE SAINT-MAUR A PARIS (11E), FAIT GRIEF EN SON POURVOI A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A CETTE ECOLE LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET D'AVOIR DECIDE QUE SES ELEVES SE TROUVENT ASSUJETTIS, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU Y..., LUI REFUSANT AINSI LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1951, ALORS QUE, CEPENDANT, L'ENSEIGNEMENT DONNE DANS CETTE ECOLE A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT INTELLECTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DU DESSIN INDUSTRIEL EST UNE ECOLE PRIVEE, CONTROLEE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE D'ENSEIGNEMENTS PREPARANT AUX PROFESSIONS DE DESSINATEUR D'EXECUTION, DE DESSINATEUR D'ETUDES, DE TECHNICIEN DE BUREAUX D'ETUDES, DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE, DE DESSINATEUR D'ARCHITECTURE, D'AJUSTEUR PRECISIONNISTE, QUE L'ENSEIGNEMENT QUI Y EST DISPENSE EST A LA FOIS GENERAL ET TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL REMARQUE, A BON DROIT, QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPENSE DANS LES ECOLES VISEES PAR L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CELUI QUI, DE FACON APPROFONDIE ET METHODIQUE, TEND A APPRENDRE A L'ELEVE UN METIER OU UNE PROFESSION SOIT INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SOIT, TOUT AU MOINS, A PREDOMINANCE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QU'ELLE A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERATION DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, QUE TEL EST LE CAS DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE A L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL QUI SE PROPOSE DE FORMER LES ELEVES A L'UN DES METIERS OU PROFESSIONS PRECEDEMMENT ENUMERES ET QUE, DES LORS, CETTE ECOLE NE SAURAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL, QUI NE DONNENT A LEURS ELEVES QU'UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE, PREVUS PAR LA LOI DU 7 JUIN 1951 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI NO 60-10.165 ET DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS NOS 59-13.411 ET 60-10.119, FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS : VU L'ARTICLE 416,PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI FAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU Y... LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CET ENSEIGNEMENT, NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTES DISCIPLINES QUI LE CONSTITUENT ET QUI CONTRIBUENT A LA FORMATION TECHNIQUE DES ELEVES ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL EST UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, CHARGEE DE DETERMINER SI CET ETABLISSEMENT EST OU NON REDEVABLE DE LA COTISATION ACCIDENT DU Y..., A DECIDE QUE SES ELEVES NE SONT ASSUJETTIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU Y...
QUE S'ILS SONT SOUMIS A UNE FORMATION TECHNIQUE IMPLIQUANT UN Y... MANUEL, QUE LE FAIT QUE L'ENSEIGNEMENT INTELLECTUEL DISPENSE SE PROLONGE D'EXERCICES PRATIQUES ET DE DEMONSTRATIONS NE SAURAIT MODIFIER SA NATURE ET LE TRANSFORMER EN X... MANUEL, ET A, EN CONSEQUENCE, COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI TOUS LES ELEVES DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL OU CERTAINS D'ENTRE EUX SONT SOUMIS A UN X... MANUEL DE LEUR FUTUR METIER OU PROFESSION, DE DECRIRE, LE CAS ECHEANT, SOMMAIREMENT, LES FORMES QUE REVET CET X...
MANUEL, DE PRECISER LES SECTIONS DANS LESQUELLES IL EST ASSURE ET DE DETERMINER L'IMPORTANCE NUMERIQUE DE CES SECTIONS PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE LA POPULATION SCOLAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE SEULS LES ELEVES DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL SOUMIS A UNE FORMATION IMPLIQUANT UN Y... MANUEL SE TROUVENT ASSUJETTIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU Y... ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.411. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL. NO 60-10.165. PEUBLE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. NO 60-10.119. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 746, P. 589.