Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958518 Généré par l'IA

Property Owner Forbidden From Using Adjacent Terrace Due to Insufficient Evidence of Prescriptive Right

Numéro de cause JURITEXT000006958518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a judgment that forbade a property owner from using an adjacent terrace and ordered the closure of the access opening, despite the appellant claiming the right could have been acquired through prescription due to her having constructed and used the terrace for a long time, because the lower court noted that while the terrace conversion predated the other party's acquisition of their portion of the building, the appellant had never claimed or provided evidence establishing a duration of enjoyment sufficient to establish acquisition by prescription for the terrace use, nor had the appellant specified in the lower court proceedings the date when acquisitive prescription for the claimed view servitude, based on the opening made, could have commenced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owner Forbidden From Using Adjacent Terrace Due to Insufficient Evidence of Prescriptive Right: The court dismissed an appeal challenging a judgment that forbade a property owner from using an adjacent terrace and ordered the closure of the access opening, despite the appellant claiming the right could have been acquired through prescription due to her having constructed and used the terrace for a long time, because the lower court noted that while the terrace conversion predated the other party's acquisition of their portion of the building, the appellant had never claimed or provided evidence establishing a duration of enjoyment sufficient to establish acquisition by prescription for the terrace use, nor had the appellant specified in the lower court proceedings the date when acquisitive prescription for the claimed view servitude, based on the opening made, could have commenced.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels jouissance des droits droit acquis qualité pour recourir contre permis acte d'usurpation ou de trouble aggravation de la servitude
Généré par l'IA
15/01567
Appeal Regarding Rooftop Terrace Ownership by Acquisitive Prescription
92-21540
Terrace Ownership Dispute Appeal Dismissed
70-12340
Prescription of Co-ownership of Dividing Wall and Balcony View Dispute
00-20605
Property Owner Fails to Enforce View Servitude After Balcony Construction
12/01359
Terrace Ownership and Servitude Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEM

This is the operative part of the decision, formally dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR INTERDIT A LA DAME A... MERIEM BENT ABDELKADER L'USAGE D'UNE TERRASSE CONTINUE A SON APPARTEMENT ET D'AVOIR ORDONNE LA FERMETURE DE L'OUVERTURE LUI PERMETTANT D'Y ACCEDER, AU MOTIF QUE SON TITRE DE PROPRIETE NE PREVOYAIT PAS UN TEL DROIT D'USAGE, ALORS QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR ETE ACQUIS NON SEULEMENT PAR TITRE, MAIS AUSSI PAR PRESCRIPTION ET QUE LES DEBATS AVAIENT ETABLI QUE LA TERRASSE AVAIT ETE CONSTRUITE PAR DAME A... ELLE-MEME, LAQUELLE EN AVAIT L'USAGE DEPUIS LONGTEMPS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SERVITUDE DE VUE DECOULANT DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR ELLE SUR LA TERRASSE POUVAIT LUI ETRE ACQUISE PAR L'EFFET DE LA POSSESSION PROLONGEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AINSI QUE L'A SOUTENU DAME A... ET QUE L'ONT CONFIRME LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, LA REFECTION DE LA TOITURE, NECESSITEE PAR SA VETUSTE ET SA TRANSFORMATION EN TERRASSE, AU-DESSUS D'UNE DES PIECES DE L'HABITATION DES CONSORTS X..., A EU LIEU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION PAR CES DERNIERS DE PARTIE DE L'IMMEUBLE, QUI COMPORTE DEUX LOGEMENTS INDEPENDANTS, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME A... N'A JAMAIS PRETENDU QUE SA JOUISSANCE DE LA TERRASSE AVAIT EU UNE DUREE SUFFISANTE POUR LUI EN FAIRE ACQUERIR L'USAGE PAR VOIE DE PRESCRIPTION ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS D'EXAMINER D'OFFICE CETTE EVENTUALITE ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SERVITUDE DE VUE QU'ELLE REVENDIQUE PRESENTEMENT, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS DAVANTAGE PRIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DES CONCLUSIONS PRECISANT NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE AVAIT PU COMMENCER A COURIR A SON PROFIT, A LA SUITE DU PERCEMENT DANS SON APPARTEMENT DE L'OUVERTURE DONNANT SUR LA TERRASSE ;

QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, DOIT, SOUS SES DEUX BRANCHES, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEM. NO 60-10.206. DAME A... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS :

MM. Z..., Y.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 507, P. 415 ET L'ARRET CITE.