Legislator Jurisprudence & Législation
60-20340 Généré par l'IA

Owner's Claim for Repossession of Rental Property for Family Use Denied

Numéro de cause 60-20340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property owner sought to reclaim a dwelling under a provision allowing repossession for family use, specifically to house their marrying son, but the Court of Appeal denied this right. The appellate court reasoned that since the owners already possessed two other buildings and the acquired property generated significant rental income, the purchase was driven by the desire for appreciable revenue rather than genuine family need, thus characterizing the acquisition as speculative and defeating the statutory exception. The highest court upheld this decision, finding that the lower court's determination, based on the owners' existing holdings and the income potential of the newly acquired, income-producing property, was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Owner's Claim for Repossession of Rental Property for Family Use Denied: The appellate court reasoned that since the owners already possessed two other buildings and the acquired property generated significant rental income, the purchase was driven by the desire for appreciable revenue rather than genuine family need, thus characterizing the acquisition as speculative and defeating the statutory exception. The highest court upheld this decision, finding that the lower court's determination, based on the owners' existing holdings and the income potential of the newly acquired, income-producing property, was legally justified.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bien immobilier loué droit à la propriété droit de délaissement soustraction d'une chose mobilière indivision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The dismissal of the appeal implies that the Court of Appeal correctly applied this article concerning the right of repossession, rejecting the claim based on family needs.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a ground for the appeal (violation), but the dismissal confirms the legality of the challenged decision, which implicitly adheres to this procedural requirement regarding the statement of reasons.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The dismissal of the appeal implies that the Court of Appeal correctly applied this article concerning the right of repossession, rejecting the claim based on family needs.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a ground for the appeal (violation), but the dismissal confirms the legality of the challenged decision, which implicitly adheres to this procedural requirement regarding the statement of reasons.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LEUR REFUSA CE DROIT DE REPRISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'AUTRES IMMEUBLES PARAISSAIENT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR SE PROCURER DES REVENUS APPRECIABLES PLUTOT QUE POUR L'UTILISER POUR DES BESOINS FAMILIAUX ET D'EN AVOIR DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ALORS QUE LA SPECULATION SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ELEVE ET RAPIDE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE ACQUIS ETANT EN FORT ET MAUVAIS ETAT ET NECESSITANT DE NOMBREUSES ET COUTEUSES REPARATIONS, ET ALORS QUE LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACHAT DUDIT IMMEUBLE NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA PROPRETAIRES DE DEUX IMMEUBLES A TOULOUUSE N'AVAIENT NUL BESOIN D'EN ACQUERIR UN TROISIEME POUR Y LOGER LEUR FILS ;

QU'ILS CONSTATENT QU'EN ACHETANT POUR LE PRIX DE 600. 000 FRANCS UNE MAISON SANS DOUTE EN MAUVAIS ETAT MAIS QUI, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, PRODUIT ACTUELLEMENT 7 LOCATIONS DONT 5 EN MEUBLE (AVEC OU SANS QUITTANCE) ;

QU'IL ONT PU DES LORS ESTIMER QUE LES EPOUX X... EN FAISANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ONT ESSENTIELLEMENT RECHERCHE A S'ASSUER DES REVENUS APPRECIABLES DE TELLE SORTE QUE CETTE ACQUISITION N'AVAIT PAS ETE DICTEE PAR DES BESOINS FAMILIAUX MAAIS BIEN PLUTOT PAR UNE INTENTION SPECULATIVE ;

ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-20. 340. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.