Company v. Municipality Regarding Land Development Contract and Prefectural Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality for damages, alleging the city prevented it from developing or selling land acquired by a 1900 contract according to the agreed plan. The appellate court rejected the claim, reasoning that the damage arose not from the city's presentation of a non-conforming new plan, but from the company's attempt to sell subdivided plots without obtaining the required prior approval from the prefectoral authority, an action blocked by a decision of that superior administration to which the city was bound. The highest court upheld this decision, finding that the relevant legislation on land division schemes imposes mandatory prior prefectoral authorization for any sale, even for plots bordering public roads, regardless of whether the specific operation fully qualified as a "lotissement" (subdivision scheme) under urban planning codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO59-11.793; Company v. Municipality Regarding Land Development Contract and Prefectural Approval: The appellate court rejected the claim, reasoning that the damage arose not from the city's presentation of a non-conforming new plan, but from the company's attempt to sell subdivided plots without obtaining the required prior approval from the prefectoral authority, an action blocked by a decision of that superior administration to which the city was bound. The highest court upheld this decision, finding that the relevant legislation on land division schemes imposes mandatory prior prefectoral authorization for any sale, even for plots bordering public roads, regardless of whether the specific operation fully qualified as a "lotissement" (subdivision scheme) under urban planning codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number cited in the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE CONTRE LA VILLE D'ALGER A RAISON DES AGISSEMENTS DE CETTE DERNIERE, QUI L'AURAIENT EMPECHEE D'UTILISER, POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS OU POUR LES REVENDRE PAR LOTS, LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE VENTE DU 5 MAI 1900, CONFORMEMENT AU PLAN PREVU AUDIT CONTRAT, MODIFIE PAR UN AVENANT DU 30 DECEMBRE 1924, AU MOTIF QUE SI LA VILLE AVAIT BIEN PRESENTE A L'AUTORITE PREFECTORALE UN PLAN NOUVEAU, NON CONFORME AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LE DOMMAGE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE FONCIERE PROVENAIT NON DE CE FAIT, MAIS DE SA PRETENTION DE DISPOSER DES LOTS DE TERRAIN SANS EN SOUMETTRE LE FRACTIONNEMENT A L'APPROBATION PREALABLE DE L'AUTORITE PREFECTORALE, CETTE VOLONTE AYANT ETE TENUE EN ECHEC, NON PAR UN ACTE ARBITRAIRE DE LA VILLE, MAIS PAR UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A LAQUELLE CELLE-CI N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SOUSTRAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LE PLAN DE MORCELLEMENT DEPOSE PAR LA COMPAGNIE FONCIERE A LA MAIRIE D'ALGER, LE 13 AVRIL 1954, QUI ETAIT D'AILLEURS CONFORME AU PLAN DE VOIRIE DEJA APPROUVE PAR LE PREFET LE 5 MAI 1924, NE CONSTITUAIT PAS UN PROJET DE LOTISSEMENT, AU SENS NOTAMMENT DES ARTICLES 105 ET 107 DU CODE DE L'URBANISME, CHACUNE DES PARCELLES DEVANT ETRE UTILISEES D'UN SEUL TENANT POUR SERVIR D'ASSIETTE A UN BLOC D'IMMEUBLES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE FAIT PAS DEPENDRE LE DEBOUTE QU'ELLE PRONONCE DE LA QUALIFICATION DE LOTISSEMENT QU'ELLE AURAIT ATTRIBUEE AUX OPERATIONS PROJETEES PAR LA COMPAGNIE FONCIERE, DES LORS QU'ELLE DECLARE EXPRESSEMENT QU'IL Y A LIEU, POUR ELLE, DE DETERMINER, SI L'ATTITUDE DE LA VILLE LUI A ETE IMPOSEE PAR UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPRECIER SI CET ORDRE LUI A ETE DONNE A TORT ET DONC SI LES TERRAINS ACQUIS PAR LA COMPAGNIE FONCIERE RELEVENT OU NON DE LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS ;
ATTENDU EN OUTRE QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LA NATURE MEME DES OPERATIONS A REALISER PAR LA COMPAGNIE FONCIERE LES EXCLUAIT DE LA NOTION LEGALE DE LOTISSEMENT, DONT L'ELEMENT ESSENTIEL SERAIT L'ETABLISSEMENT DE LA VOIRIE SERVANT DE BASE A LA DIVISION DES PARCELLES, L'AMENAGEMENT DE TOUTES LES VOIES PUBLIQUES NECESSAIRES AYANT ETE, EN L'ESPECE, DEFINI PAR LE PLAN INITIAL APPROUVE LE 5 MAI 1924 ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES A CEUX QUI ENTREPRENNENT OU QUI POURSUIVENT LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE GROUPES D'HABITATIONS OU DE LOTISSEMENTS NOTAMMENT QUANT A L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE A TOUTE MISE EN VENTE, NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE TERRAINS SITUES EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO59-11.793. COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA VILLE D'ALGER C/ VILLE D'ALGER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEURS : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CECILE ET HENNUYER.