Recreational Dwelling Rent Control Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ruled that the rent control regulations of the law of September 1, 1948, did not apply to a year-long lease for a recreational dwelling ("local de plaisance"), allowing the agreed-upon rent to stand, despite the premises not qualifying as a seasonal rental. The high court quashed this decision, reasoning that under the cited articles, recreational dwellings are subject to rent regulation unless they qualify specifically as seasonal rentals, meaning the lower court's declaration that the price regulation was inapplicable violated the statute and lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Recreational Dwelling Rent Control Applicability: The high court quashed this decision, reasoning that under the cited articles, recreational dwellings are subject to rent regulation unless they qualify specifically as seasonal rentals, meaning the lower court's declaration that the price regulation was inapplicable violated the statute and lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited these articles as the basis for overturning the lower court's decision regarding the applicability of rent control.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LOCAUX DE PLAISANCE, A LA DIFFERENCE DES LOCAUX AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS PRESCRITE PAR LESDITS TEXTES ;
OR, ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS AU SUJET D'UN CABANON DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A VEUVE SUSINI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (CANTON NORD) A DECLARE QUE, BIEN QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES FUT UN CONTRAT DE LOCATION VALABLE POUR TOUTE L'ANNEE, LE PRIX AVAIT ETE LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES, S'AGISSANT D'UN LOCAL DE PLAISANCE, ET A CONDAMNE VEUVE SUSINI A PAYER LE MONTANT DES LOYERS SUR LA BASE DE 5.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS FIXEE PAR LES CONVENTIONS LOCATIVES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LOYERS TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN LOCAL DE PLAISANCE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION SAISONNIERE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-20.244. VEUVE SUSINI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.