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JURITEXT000006958319 Généré par l'IA

Failure to Determine Cadastral Income Threshold in Overpayment Reimbursement Case

Numéro de cause JURITEXT000006958319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court denied a claim for reimbursement of an overpaid supplementary allowance based on an expert evaluation from 1956 of the household's rural property resources, without establishing whether the cadastral income of that property exceeded the 20,000 franc threshold that dictates a specific resource calculation method under the social security and rural codes for agricultural operators. The high court quashed the decision because, by failing to determine if the cadastral income exceeded this limit, the lower court prevented review of the legality of the chosen method for calculating the beneficiary's personal resources, thereby rendering its decision legally unsupported.

Regeste Legislator

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ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Failure to Determine Cadastral Income Threshold in Overpayment Reimbursement Case: The high court quashed the decision because, by failing to determine if the cadastral income exceeded this limit, the lower court prevented review of the legality of the chosen method for calculating the beneficiary's personal resources, thereby rendering its decision legally unsupported.

Mots-clés

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allocation de ménage calcul du revenu perception indue d'indemnités de chômage sécurité sociale biens meubles renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles define the conditions under which the supplementary allowance is granted and how resources are calculated for farmers, which formed the basis of the appeal's substance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles define the conditions under which the supplementary allowance is granted and how resources are calculated for farmers, which formed the basis of the appeal's substance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIR E, PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST MARIE, QUE SI LE TOTAL DESDITES ALLOCATIONS ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ;

QUE L E SECOND PRESCRIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LE REVENU CADASTRAL NE DEPASSE PAS 20.000 FRANCS, LE CALCUL DES RESSOURCES PERSONNELLES SERA FAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1112 ET 1113 DU CODE RURAL A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 1113 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... NE DEVAIT PAS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, EN RAISON DU TAUX ATTEINT PAR LES RESSOURCES DE SON MENAGE, LA DECISION ATTAQUE SE FONDE SUR UNE EVALUATION, FAITE A DIRE D'EXPERT, EN 1956, DES RESSOURCES PROCUREES PAR LA PROPRIETE RURALE DES EPOUX, DONT AUCUNE MODIFICATION NE SERAIT PROUVEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES. MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET D'ETABLIR SI LE REVENU CADASTRAL DE LADITE PROPRIETE NE DEPASSAIT PAS 20.000 FRANCS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU MODE DE CALCUL DES RESSOURCES PERSONNELLES DE DAME X..., PAR EUX ADOPTE ; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 15 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. NO 60-10.339. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES C/ DAME X... ANNA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.