Court of Cassation Reverses Ruling on 13th Month Bonus Social Security Contribution Reporting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that had excluded an end-of-year "13th month" bonus paid to temporary staff from the application of monthly ceiling reporting rules for social security contributions, ruling that the lower court wrongly interpreted the relevant decree by limiting the reporting mechanism, which applies to irregularly paid or variable salaries, only to variations arising from the nature of the profession and not to exceptional circumstances like the bonus in question. The applicable article of the decree mandates that when salary is paid at irregular intervals or is variable in amount, the total remuneration for calculating contributions is determined monthly, with any excess being carried over to subsequent months within a year, a rule the appellate court violated by making a distinction not present in the text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Court of Cassation Reverses Ruling on 13th Month Bonus Social Security Contribution Reporting: The applicable article of the decree mandates that when salary is paid at irregular intervals or is variable in amount, the total remuneration for calculating contributions is determined monthly, with any excess being carried over to subsequent months within a year, a rule the appellate court violated by making a distinction not present in the text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for cassating the appealed judgment due to incorrect interpretation regarding the application of income reporting for social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRRE 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE SOIT A DES INTERVALLES IRREGULIERS, SOIT AU COURS OU A LA TERMINAISON DU TRAVAIL, LE MAXIMUM DE LA REMUNERTION TOTALE A CONSIDERER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST DETERMINE MENSUELLEMENT QUELLE QUE SOIT LA DUREE S'ECOULANT ENTRE DEUX REGLEMENTS, LE MONTANT DES COTISATIONS ETANT, DANS CE CAS, CALCULE SUR LE CHIFFRE MAXIMUN MENSUEL PREVU PAR L'ARTICLE 147 DU MEME DECRET AVEC REPORT SUR LE MOIS OU LES MOIS SUIVANTS DE L'EXCEDENT QUI S'AJOUTE EVENTUELLEMENT AUX SALARES DE CE OU DE CES MOIS DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE A COMPTER DU PAYEMENT ;
QUE LEDIT ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DISPOSE EGALEMENT QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN REGLE A INTERVALLES REGULIERS EST VARIABLE DANS SON MONTANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A VERSE A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, DE 1949 A 1952 UNE GRATIFICATION, DITE DE 13E MOIS, ALLOUEE EN FIN D'ANNEE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES- U-RHONE, D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE REPARTITION SUR L'ANNEE ENTIERE POUR LE CALCUL DU PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS DU SALAIRE ATTRIBUE AU TITRE DE CE "13E MOIS", LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE REPORT NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'AUX SALAIRES VARIANT EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION ET NON PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE DERIVANT PAS DU TRAVAIL ACCOMPLI LE "13E MOIS", LITIGIEUX RESTANT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE LA VARIABILITE DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.712. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ELECTRICITE DE FRANCE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. -. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.