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JURITEXT000006958092 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Limited Liability Company: Improper Sua Sponte Joinder of Third Party

Numéro de cause JURITEXT000006958092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a social security dispute concerning contributions and late penalties between a family allowance fund and a limited liability company, the appellate court was found to have improperly acted by ordering, on its own initiative, the joinder of a third party to the proceedings, citing that this person was interested and her presence was necessary for the resolution of the dispute. The high court ruled that the articles governing social security litigation permit the court to gather information or order expert investigation, but they do not create an exception to the general principle that a third party may only be brought into a lawsuit upon the request of the parties themselves, thereby finding that the lower court violated this rule by ordering the joinder *sua sponte*.

Regeste Legislator

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ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Family Allowance Fund v. Limited Liability Company: Improper Sua Sponte Joinder of Third Party: The high court ruled that the articles governing social security litigation permit the court to gather information or order expert investigation, but they do not create an exception to the general principle that a third party may only be brought into a lawsuit upon the request of the parties themselves, thereby finding that the lower court violated this rule by ordering the joinder *sua sponte*.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée tierce opposition cotisation sociale cotisation aux allocations familiales fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
These articles were cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the summoning of a third party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

These articles were cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the summoning of a third party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COUR D'APPEL "PEUT RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... ELLE PEUT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, PRESCRIRE UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE" ;

ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS DANS UN LITIGE NE PEUT ETRE ORDONNEE D'OFFICE PAR LE JUGE, MAIS SEULEMENT A LA REQUETE DES PARTIES ELLES-MEMES ;

QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE PAR LES ARTICLES 19 ET 26 SUSVISES ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... THEODORE A..." AU SUJET DU REGLEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE, LA MISE EN CAUSE D'UNE "DAME Y. A..., PARAISSANT ETRE EPOUSE MAROT, AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE ETAIT INTERESSEE PAR LE LITIGE ET QUE SA PRESENCE AUX DEBATS S'IMPOSAIT" ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA MISE EN CAUSE, AINSI PRESCRITE, AIT ETE DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 15 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.309. Z... THEODORE A... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....