Insurer Liability for Post-Sixty Agricultural Social Insurance Contributions Following Work Accident Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held an employer's insurer liable to pay agricultural social insurance contributions for an employee who suffered a work accident before age sixty, resulting in a permanent disability pension exceeding 66.66%, reasoning that the specific decree governing these contributions, as modified, imposed the obligation to pay contributions based on the pension regardless of the victim's age exceeding sixty after the relevant age limit stipulation in a prior decree was no longer in effect following its repeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, DECRET DU 16 OCTOBRE 1956; Insurer Liability for Post-Sixty Agricultural Social Insurance Contributions Following Work Accident Disability: The appellate court correctly held an employer's insurer liable to pay agricultural social insurance contributions for an employee who suffered a work accident before age sixty, resulting in a permanent disability pension exceeding 66.66%, reasoning that the specific decree governing these contributions, as modified, imposed the obligation to pay contributions based on the pension regardless of the victim's age exceeding sixty after the relevant age limit stipulation in a prior decree was no longer in effect following its repeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for calculating the social insurance contributions at 15% of the annuities received.
Cited as the source of the obligation for the employer to pay the lump-sum contributions for work-related accident annuities.
Cited implicitly as the repealed text that previously set the age limit (sixtieth birthday) for the payment of lump-sum contributions.
Cited as the text that repealed Article 87 of the Decree of September 21, 1950, thus removing the age limit for contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME Y... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE, POUR LE COMPTE DE LEMADRE, MEME APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CELUI-CI, LES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OUVRIER AGRICOLE LEMADRE, NE LE 29 JUIN 1897, FUT VICTIME LE 25 FEVRIER 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA A... HERMAND, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ATTRIBUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 66,66 % ;
QU'IL EN CONCLUT QUE DE CE FAIT LA VICTIME AVAIT DROIT AU VERSEMENT A SON COMPTE DES COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES ET MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, TOUJOURS EN VIGUEUR ;
QUE, DE PLUS, SELON L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT FIXEES A 15 % DES RENTES PERCUES PAR L'ASSURE ;
QU'ELLE REMARQUE QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE SOIXANTE ANS QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, PASSE LEQUEL LES COTISATIONS FORFAITAIRES N'AVAIENT PLUS A ETRE VERSEES, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 87, ET QU'IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE APPELANTE, LEMADRE FUT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, L'OBLIGATION DE CONTINUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS SUSVISEES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME ETANT ENTRE EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 60-12.291. DAME A... MARCEL HERMAND C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....